Abus de biens sociaux

Chapitre 1: L'abus de biens sociaux et du crédit social

Section 1 : Domaine

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Définition et généralités
Les dirigeants de certaines sociétés commerciales encourent une responsabilité pénale particulière au titre de la gestion sociale, contrepartie logique de leurs pouvoirs considérables dont ils peuvent abuser facilement.
Se rendent ainsi coupables du délit d'abus de biens sociaux ou du délit d'abus du crédit social, les dirigeants qui « de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement » .
Le délit d'abus de biens sociaux est assez récent puisqu'il a été institué par un décret-loi du 8 août 1935, suite à une série de scandales financiers ayant ébranlé la IIIe République. Plus précisément ce texte crée deux délits jumeaux, d'une part l'abus des biens sociaux ou du crédit social, d'autre part l'abus des pouvoirs sociaux ou des voix sociales.
Jusqu'alors, les détournements dans le cadre des sociétés étaient tant bien que mal sanctionnés par les tribunaux par le recours à la qualification d'abus de confiance. C'était un pis-aller car le contrat de société ne figurait pas dans la liste des six contrats énumérés par l'article 408 du code pénal, cadre obligé de l'abus de confiance. Tant bien que mal il fallait donc assimiler le contrat de société au contrat de mandat, ce qui battait en brèche le principe de l'interprétation étroite des textes pénaux. Sans compter que l'incrimination d'abus de confiance ne permettait pas d'appréhender des usages abusifs portant sur des immeubles sociaux ou des éléments immatériels comme le crédit social, les pouvoirs sociaux ou les voix sociales. Incorporés primitivement dans la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés par actions, dans la loi du 7 mars 1925 relative aux sociétés à responsabilité limitée, puis dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, tous ces délits figurent actuellement dans le code de commerce créé en 2000.
La forme la plus courante de ces délits est l'abus portant sur les biens sociaux et c'est d'ailleurs son appellation générique. L'infraction est une des plus importantes du droit pénal des affaires et elle est sans conteste l'infraction-reine du droit pénal des sociétés, illustrée par une abondante jurisprudence et siège de nombreuses difficultés, engendrées notamment par une formulation légale bien vague. L'abus de biens sociaux est aussi une infraction très médiatisée car il n'est pas rare qu'elle ait pour protagonistes des personnages liés à des personnalités politiques qui en tirent profit en qualité de receleurs.
Au niveau des chiffres, l'Annuaire statistique de la justice révèle que la moyenne annuelle des condamnations oscille généralement entre 400 et 500. Par exemple, 421 en 2010, 466 en 2009, 546 en 2008, 448 en 2007, 496 en 2006, 518 en 2005, 416 en 2003, 439 en 2002. La proportion des abus de biens sociaux au regard des infractions à la législation sociale est importante, en représentant environ un tiers (1 286 condamnations pour infractions à la législation sociale en 2010), étant précisé que cette appellation de législation sociale recouvre selon l'Annuaire la banqueroute, l'exercice illégal d'une profession et les infractions commises dans la gestion des sociétés commerciales.
Il faut encore insister sur la complexité de ce type d'infractions, qui suppose chez les autorités judiciaires une bonne connaissance non seulement évidemment des textes et de la jurisprudence, mais encore de la comptabilité et de la gestion d'entreprise ; cette technicité appelle souvent le recours à la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière, tribunal correctionnel composé de magistrats spécialement versés dans ces questions. La compétence de cette juridiction (qui peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel) se justifie pour les affaires dites de grande complexité
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. Par ailleurs, depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (art. 66), sont désormais applicables en matière d'abus de biens sociaux ou de crédit social - mais uniquement lorsque joue la circonstance aggravante prévue pour cette infraction - la plupart des règles procédurales édictées pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées .
Enfin il n'est pas surprenant d'observer que l'abus de biens sociaux est une qualification qui existe dans de nombreux droits étrangers et notamment européens.