a)Ancien dispositif invalidé par la Cour de cassation
la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 8-4 de la CCN relatives au forfait annuel en jours, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que l'amplitude de la journée d'activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail, en second lieu que chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu'il communique à l'employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d'entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l'amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Les conventions de forfait annuel en jours conclues sur le seul fondement de l'article 8-4 de la CCN sont donc frappées de nullité (Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-14.206, n° 2073 FS - P + B).
Plafond annuel de jours travaillés : 217 jours.
Salariés concernés : cadres C2, C3 ou C4 et, sur leur demande, cadres C1 ou tout cadre autonome selon définition légale.
Rémunération : salaire minima majoré au minimum de 20 % (v. n°
41).
Amplitude journalière : 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail.
Prise des jours de repos dégagés : pour 1/2 au choix de l'employeur et pour 1/2 au choix du salarié, par journée ou demi-journée, moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours pouvant être réduit en fonction des nécessités, dans la limite de 3 jours.
b)Nouveau dispositif
(Avenant n° 27 du 19-2-2015 non étendu) 1.
Salariés concernés : cadres C2, C3 ou C4 et, sur leur demande, cadres C1 ou tout cadre pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction au sein de l'office ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
2.
Plafond du nombre de jours travaillés : 218 jours par an (journée de solidarité incluse).
3.
Durée du travail : amplitude journalière limitée à 10 heures et durée hebdomadaire plafonnée à 48 heures, sauf nécessité liée à un surcroît exceptionnel et temporaire de travail.
4.
Jours de repos : détermination dans la convention individuelle de forfait en jours du nombre minimum de jour de repos sur l'année. Prise des repos pour 1/2 au choix de l'employeur et pour 1/2 au choix du salarié, par journée ou demi-journée, moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours pouvant être réduit en fonction des nécessités, dans la limite de 3 jours.
5.
Contrôle de la charge de travail : établissement par le salarié d'un document mensuel récapitulant notamment le nombre et les dates des jours travaillés et des jours non travaillés. Au minimum chaque trimestre, contrôle par l'employeur des informations transmises par le salarié.
6.
Rémunération : au minimum 120 % de la rémunération correspondant au coefficient plancher du niveau auquel est classé le salarié.
Art. 8-4 modifié par accord et avenant n° 27 du 19-2-2015 non étendus, applicables dès leur signature et renuméroté art. 8.3 par accord du 19-2-2015 non étendu
Art. 14-8