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Absence pour maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet : une seule et même règle
L'absence du salarié pour cause d'accident de trajet est assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. Dès lors, tous ces arrêts sont assimilés à du travail effectif au titre des congés payés pour une durée d'un an.
La Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE, opérant ainsi un revirement de jurisprudence.

en juin 2010, la Cour de cassation a saisi la CJUE d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si, dès lors que l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 n'opère aucune distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle, les travailleurs ont, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une durée identique quelle que soit l'origine de leur absence pour raison de santé, ou si ce texte doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la durée du congé payé puisse être différente suivant l'origine de l'absence du travailleur

. Selon les juges communautaires, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé d'au moins 4 semaines. L'article L. 3141-5 du code du travail n'est donc pas conforme à l'esprit de la directive communautaire.