Durée du contrat
Concernant la durée du contrat de mission à durée déterminée, les règles applicables sont, pour l'essentiel, celles qui régissent les CDD.
1°Durée minimale et maximale
En principe, le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- remplacement d'un salarié absent ;
- remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
- dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
- remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...).
Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
C. trav., art. L. 1251-11La durée minimale est d'au moins 6 mois lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise (entrepreneur principal ou sous-traitant) d'une commande exceptionnelle à l'exportation.
C. trav., art. L. 1251-12lorsque le contrat n'a pas de terme fixé avec précision et que la durée minimale est expirée, le contrat cesse avec la disparition de son objet.
Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990La durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article
L. 1251-35 du code du travail (v. ci-après).
Cette durée est réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à 24 mois :
- lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
- lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
- lorsque survient dans l'entreprise (qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant), une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois.
C. trav., art. L. 1251-12la durée est, le cas échéant, portée à 36 mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1 du code du travail.
C. trav., art. L. 1251-12Le fait, pour l'entreprise utilisatrice, de méconnaître les dispositions de l'article
L. 1251-11 du code du travail relatives au terme du contrat, ou de l'article
L. 1251-12 relatives à la durée de la mission, est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7 500 €.
C. trav., art. L. 1254-6 et L. 1254-7D'autre part, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
L. 1251-10 à L. 1251-12 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
C. trav., art. L. 1251-40ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir, par ailleurs, en justice contre l'entreprise de travail temporaire en raison de ses propres manquements. Le fait que le non-respect de certaines règles entraîne déjà la requalification du contrat de mission en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail n'empêche pas d'agir également contre l'entreprise de travail temporaire en requalification du contrat afin d'obtenir une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-45.508, n° 1819 P + B) (v. sur ce point, n° 21).
2°Durée maximale en cas d'exposition à des rayonnements ionisants
Par dérogation aux règles ci-avant, le législateur a souhaité limiter la durée du contrat de mission dans un contexte de radiations.
En effet, il existe en la matière des valeurs limites d'exposition qui ne doivent pas être dépassées (se reporter sur ce point à l'étude
«Rayonnements ionisants»). Dès lors, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire doit lui proposer un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent (pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats).
C. trav., art. L. 1251-34cette proposition est censée se faire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1251-26 du code du travail, c'est-à-dire sans qu'il y ait modification d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, rémunération, horaire de travail ou temps de transport.
C. trav., art. L. 1251-34Le fait, pour l'entreprise de travail temporaire, de ne pas respecter ces dispositions est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7 500 €. En outre, l'entreprise peut se voir interdire d'exercer son activité pour une durée de 2 à 10 ans.
C. trav., art. L. 1254-23°Aménagement de la durée du contrat
Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour 5 jours de travail.
Pour les missions inférieures à 10 jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de 2 jours.
Cela étant, attention : l'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de 10 jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article
L. 1251-12 du code du travail (v. ci-avant).
C. trav., art. L. 1251-30selon l'administration :
- le terme de la mission peut être avancé d'un jour pour 5 jours de travail sans que cela réduise la durée de la mission de plus de dix jours de travail ;
- le terme peut être différé d'un jour pour 5 jours de travail dans la limite de la durée maximale du contrat de mission ;
- pour des missions inférieures à 10 jours de travail, le terme peut être avancé ou différé de 2 jours.
L'éventualité d'un aménagement du terme de la mission doit être prévue dans le contrat de mise à disposition.
L'ETT n'est pas tenue de faire un avenant au contrat de mission en cas d'aménagement du terme. Elle doit simplement mentionner cette éventualité dans le contrat initial.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer que le contrat de travail temporaire dont le terme a été aménagé ne peut faire l'objet d'un renouvellement.
Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article
L. 1251-6 du code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) :
- le contrat peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer ;
- le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
C. trav., art. L. 1251-13 et L. 1251-31Attention : la possibilité de modifier le terme de la mission doit être mentionnée dans le contrat de mise à disposition (v. n°
13).
En cas de méconnaissance par l'entreprise utilisatrice des dispositions de l'article
L. 1251-30 du code du travail, le salarié peut faire valoir auprès d'elle les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
C. trav., art. L. 1251-404°Renouvellement du contrat
Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article
L. 1251-12 du code du travail (v. ci-avant).
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
C. trav., art. L. 1251-35on notera qu'il peut être procédé à un renouvellement même si le contrat ne prévoit pas dès sa conclusion cette possibilité.
Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990Le fait, pour l'entreprise utilisatrice, de méconnaître les dispositions de l'article
L. 1251-35 du code du travail est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7 500 €.
C. trav., art. L. 1254-8En outre, en cas de méconnaissance des dispositions de l'article
L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
C. trav., art. L. 1251-40