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Régime de prévoyance et de frais de santé
1°Organisme assureur :
au choix de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
2°Bénéficiaires :
cadres et non-cadres, ayant au moins 1 an d'ancienneté [pour le régime frais de santé, condition d'ancienneté de 12 mois exclue de l'extension
(
Arrêté du 28-4-2017
)
].
3°Cotisations :
  • cotisation de prévoyance répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Taux non fixé ;

pour les cadres, l'employeur doit prendre en charge une cotisation égale à 1,5 % de la tranche A du salaire, en application de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

  • cotisation de frais de santé répartie à hauteur de 50 % maximum pour le salarié. Taux minimal fixé à 1 % du PMSS.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
dernier salaire mensuel brut (majoré de 1/12e au titre du 13e mois), y compris les éléments complémentaires de rémunération et la prime d'ancienneté mais à l'exclusion des primes ou gratifications exceptionnelles versées au cours du mois.
b)Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) :
en cas de décès, versement d'un capital égal à 2 ans du salaire de référence.
Capital versé par anticipation en cas d'IAD (invalidité de 3e catégorie) avant l'âge du départ à la retraite.
Capital doublé en cas de décès ou d'IAD consécutif à un accident.
c)Invalidité :
versement de la rente suivante.
InvaliditéRente
Invalidité permanente totale
80 % du salaire de référence, sous déduction de la rente de la SS
Invalidité partielle (invalidité de 1re catégorie)
60 % de la rente d'invalidité permanente totale
d)Incapacité temporaire totale de travail :
après 30 jours d'arrêt continu, versement d'une indemnité journalière égale à 80 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS.
e)Frais de santé :
remboursement des frais de santé en complément des prestations de la SS.