Nature juridique
Selon le Conseil constitutionnel, la CSG est un prélèvement fiscal entrant dans les impositions de toute nature visées par l'article 34 de la Constitution et non une cotisation sociale.
Cons. const., 28 déc. 1999, n° 90-28 : JO, 30 déc.Pour le Conseil d'État, la CRDS est une contribution ayant la nature d'imposition au sens de l'article 34 de la Constitution.
CE, 4 nov. 1996, n° 177162 : Rec. CE p. 496 CE, 7 janv. 2004, n° 237395 CE, 15 juin 2005, n° 258039 CE, 4 juin 2007, n° 269449A l'occasion d'affaires relatives à l'application de la CSG et de la CRDS aux travailleurs frontaliers, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté l'argumentation de la France selon laquelle ces contributions devaient être qualifiées d'impôts.
Dans ces deux arrêts, la Cour de justice des Communautés Européennes a considéré, qu'eu égard au lien direct et suffisamment pertinent qu'entretiennent la CSG et la CRDS avec les lois qui régissent la Sécurité sociale, il y avait lieu de leur faire application de la règle de l'unicité de la législation applicable posée par l'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 portant coordination des régimes de sécurité sociale des États membres. Selon cette règle, une personne ne peut relever que de la législation d'un seul État membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui s'y rapportent. Toutefois, elle ne s'est pas prononcée sur la qualification juridique de ces contributions.
CJCE, 15 févr. 2000, aff. C-34/98, Commission c/ France CJCE, 15 févr. 2000, aff. C-169/98, Commission c/ FranceLa Cour de cassation a confirmé cette position.
La CSG, ainsi que la CRDS, instituées respectivement par les articles
L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale.
Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.700, n° 333 FS - P + B : Bull. civ. II, n° 54 Cass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.094 Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762, n° 1352 FS - P + BSur les conséquences de cette jurisprudence, voir n
os 5 et suivants.