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Inapplication en cas de nouveau contrat conclu pour achever la formation
La possibilité de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours de formation pratique ne s'applique pas au nouveau contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti avec un autre employeur, pour achever la formation, suite à la rupture du premier contrat. Dans cette hypothèse, ce sont les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 du code du travail, relatifs à la période d'essai dans le cadre respectivement d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) qui s'appliquent . Le second contrat d'apprentissage « peut » ainsi comporter une période d'essai, dont la durée varie selon la nature et la durée du contrat (v. n°  42).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 octobre 2017, rappelle ces principes. En l'espèce, le second employeur, à qui les juges ont imputé la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage hors période d'essai, a été condamné notamment à payer à l'apprenti le salaire qu'il aurait touché si le contrat était allé jusqu'à son terme .