Garagistes
Dans ce paragraphe, sont désignés sous le nom de garagistes : les réparateurs, les carrossiers, les vendeurs de véhicules, les contrôleurs techniques.
1°Exclusion des polices de leurs clients
Les garagistes n'ont pas la qualité d'assurés sur les contrats d'assurance automobile des clients qui leur confient leur véhicule en raison de leurs fonctions
(C. assur., art. L. 211-1). Ainsi, leur sinistralité ne peut avoir d'impact sur les résultats de leurs clients.
C'est le transfert de la garde du véhicule de son propriétaire au garagiste qui trace la frontière entre l'assurance personnelle et la police spécifique que doit souscrire le professionnel [cas du véhicule prêté à un tiers
(Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.438)].
A défaut de cette souscription et contrairement à ce qui intervient en cas de dépassement d'usage, la non-assurance est opposable aux tiers et au FGAO.
2°Police spécifique
Les garagistes sont légalement tenus de prendre une assurance indépendante couvrant, sans désignation ni déclaration préalable, les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.
3°Situations particulières
Dans certains cas spécifiques, la jurisprudence a tranché :
- accident causé par le garagiste ou un de ses préposés utilisant le véhicule à des fins personnelles : contrat garagiste (Cass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 81-12.311 : RGAT 1984, p. 254 Cass. crim., 7 févr. 1991, n° 89-84.529 : Resp. civ. et assur. 1991, comm. n° 271) ;
- accident causé par le propriétaire du véhicule sur directive du mécanicien : contrat automobile (Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.807, n° 1490 FS - P + B : Argus, 23 nov. 2007, p. 53 Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-21.251) ;
- accident causé par les voleurs d'un véhicule en dépôt vente : couvert (Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.331, n° 1845 P : Argus suppl. au n° 6521, p. 27) ;
- accident imputable à un véhicule de courtoisie prêté à la clientèle pendant les réparations : couvert (Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.751, n° 210 P : Argus, 13 mars 1998, p. 44) ;
- prêt d'un véhicule à usage (ou commodat) : ce cas diffère de la vente à l'essai en ce que le garagiste n'est pas tenu d'une obligation de sécurité contractuelle et il appartient au conducteur victime ou à ses ayants droit de démontrer le vice à l'origine du dommage (CA Lyon, 6e ch., 26 mai 2011, n° 10/03061).
4°Devoir d'information du garagiste concernant les garanties
- véhicule de courtoisie volé pendant l'utilisation : le garagiste ne peut opposer une absence de garantie faute d'avoir avisé préalablement son client des garanties qu'il a souscrites (Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.291, n° 1594 F - P + B) ;
- véhicule de courtoisie accidenté pendant le prêt : le garagiste n'est pas débiteur d'un devoir d'information sur l'intérêt d'une garantie « dommages », dès lors que sa cliente a reporté la couverture de son propre contrat qui ne couvrait que les dommages aux tiers (Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-70.443).