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Garagistes
Dans ce paragraphe, sont désignés sous le nom de garagistes : les réparateurs, les carrossiers, les vendeurs de véhicules, les contrôleurs techniques.
1°Exclusion des polices de leurs clients
Les garagistes n'ont pas la qualité d'assurés sur les contrats d'assurance automobile des clients qui leur confient leur véhicule en raison de leurs fonctions . Ainsi, leur sinistralité ne peut avoir d'impact sur les résultats de leurs clients.
C'est le transfert de la garde du véhicule de son propriétaire au garagiste qui trace la frontière entre l'assurance personnelle et la police spécifique que doit souscrire le professionnel [cas du véhicule prêté à un tiers ].
A défaut de cette souscription et contrairement à ce qui intervient en cas de dépassement d'usage, la non-assurance est opposable aux tiers et au FGAO.
2°Police spécifique
Les garagistes sont légalement tenus de prendre une assurance indépendante couvrant, sans désignation ni déclaration préalable, les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.
Entre dans ce cas, le prêt d'un 4 × 4 et d'une remorque à un garage, afin de prendre livraison d'une voiture .
3°Situations particulières
Dans certains cas spécifiques, la jurisprudence a tranché :
4°Devoir d'information du garagiste concernant les garanties
  • véhicule de courtoisie volé pendant l'utilisation : le garagiste ne peut opposer une absence de garantie faute d'avoir avisé préalablement son client des garanties qu'il a souscrites  ;
  • véhicule de courtoisie accidenté pendant le prêt : le garagiste n'est pas débiteur d'un devoir d'information sur l'intérêt d'une garantie « dommages », dès lors que sa cliente a reporté la couverture de son propre contrat qui ne couvrait que les dommages aux tiers .