Comparaison globale avec l'indemnité légale
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement ou celle découlant du contrat de travail ou encore de l'usage ; l'intéressé bénéficie seulement de celle de ces indemnités qui est la plus favorable.
C. trav., art. L. 1234-9 Circ. n° 67-35, 1er sept. 1967 : BO TE, n° 36/67 Cass. soc., 15 oct. 1969, n° 68-40.570 : Bull. civ. V, n° 539La comparaison s'effectue globalement. Ainsi, lorsqu'une convention collective prévoit une majoration de l'indemnité de licenciement, cette majoration doit être prise en compte pour être comparée à l'indemnité légale, la plus élevée des deux devant être seule appliquée.
Cass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-44.293, n° 132 P : Bull. civ. V, n° 19Ainsi, la disposition la plus favorable s'applique dans son intégralité, même si l'une de ses composantes est moins avantageuse que celle prévue par la loi.
Cass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.309, n° 447 P : Bull. civ. V, n° 43 Cass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.310selon l'alinéa 5 de l'article 58 la Convention nationale du personnel des banques applicable dans ces deux affaires, article dont le salarié sollicitait expressément l'application, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le salaire final de l'agent licencié « sans supplément d'aucune sorte » étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée, non pas sur la base du dernier traitement, mais sur celle du « traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce mode de calcul est plus favorable » ; qu'il en résulte que pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, seules doivent être prises en considération les rémunérations et gratifications conventionnelles.
La Cour de cassation a considéré, dans ces deux affaires, que l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation ne constituaient pas des éléments de rémunération prévus par la convention collective, mais des suppléments accordés par leurs contrats de travail aux salariés expatriés. Le montant de l'indemnité conventionnelle calculée sans tenir compte de ces indemnités restait cependant supérieur à l'indemnité légale.
Pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, le juge doit comparer le montant de l'indemnité calculé conformément aux règles conventionnelles avec celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée de ces indemnités étant due.
Il ne peut pas condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement au motif que l'indemnité légale de licenciement étant calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, il ne peut être appliqué une règle conventionnelle moins favorable.
Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-41.709