Chapitre 6: Les aides et exonérations

Section 1 : Les aides financières

Sous-section 1 : A partir du 1er janvier 2019

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Aide unique aux employeurs de moins de 250 salariés
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (JO, 6 sept.) a instauré, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, une aide unique à l'apprentissage versée par l'État aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Les modalités d'application (notamment conditions, montant de l'aide, formalités,...) de cette mesure ont été fixées par décret du 28 décembre 2018
(
D. n° 2018-1348, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc.
)
.
1°Conditions d'octroi de l'aide
Il est notamment précisé que pour l'application du seuil de 250 salariés, l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus .

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte prévoit l'application des règles du décompte de l'effectif « sécurité sociale »

à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les dispositions relatives du gel sur 5 ans de l'effet de seuil ne sont pas applicables. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Seuils d'effectifs».

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès des chambres consulaires en 2019, auprès des OPCO à partir du 1er janvier 2020, et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé. Le ministre adresse, par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette transmission vaut décision d'attribution.
L'ASP notifie à l'employeur la décision d'attribution, informe celui-ci des modalités de versement de l'aide. Elle verse mensuellement l'aide et le cas échéant, recouvre les sommes indues et traite des réclamations et recours relatifs à l'aide .

le ministère du travail a mis en ligne une fiche pratique détaillant la procédure d'attribution et de versement de l'aide unique à l'apprentissage ( www.travail-emploi.gouv.fr).

2°Montant de l'aide
Cette aide forfaitaire est dégressive. Elle est fixée au maximum à :
  • 4 125 € pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 2 000 € pour la 2e année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 1 200 € pour la 3e année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Dans les cas où le contrat d'apprentissage s'effectue en 4 ans (sportifs de haut niveau, travailleurs handicapés, échec à l'examen), l'aide forfaitaire est de 1 200 € la 4e année.
3°Modalités de versement de l'aide
L'aide est versée par l'Agence de service et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant l'aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide cesse d'être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indues sont remboursées à l'ASP.
4°Suppression des « anciennes aides »
Cette aide unique remplacera les différents dispositifs existants : prime à l'apprentissage ouverte aux employeurs de moins de 11 salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire ouverte aux employeurs de moins de 250 salariés, prime pour l'embauche de travailleurs handicapés, aide TPE jeunes apprentis et crédit d'impôt prévu à l'article  244 quater G du code général de impôts (crédit d'impôt ouvert pour la première année de formation jusqu'à bac + 2)
(
D. n° 2018-1348, 28 déc. 2018, art. 2 : JO, 30 déc.
)
.

ce crédit d'impôt est supprimé pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Il s'applique encore aux périodes d'imposition et exercice ouverts jusqu'au 31 décembre 2018.

Un décret du 18 décembre 2018 a confirmé la disparition au 1er janvier 2019 de la prime à l'apprentissage et de la prime pour l'emploi d'apprentis reconnus comme handicapés. Il est précisé que les aides accordées au titre des contrats conclus avant cette date seront versées jusqu'à leur terme
(
D. n° 2018-1163, 17 déc. 2018 : JO, 19 déc.
)
.

la majoration de rémunération accordée aux apprentis reconnus travailleurs handicapés et qui, du fait de leur état, voient la durée de leur contrat allongée est transférée de l'article R. 6222-54 à l'article R. 6222-48 (majoration de 15 points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat).