Sous-section 2 : Droits collectifs dans l'entreprise utilisatrice

§ 1 : Élections des représentants du personnel
203
Écrire à la rédaction
Exclusion de la participation aux élections des représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice
Les travailleurs temporaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice et ce, même s'ils sont présents dans celle-ci au moment du scrutin.
En effet, les salariés temporaires sont régis par les dispositions conventionnelles des entreprises d'intérim et le code du travail ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice.
N'étant pas salariés de l'entreprise utilisatrice, ces salariés ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des représentants du personnel.