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Enregistrement des débats du CE - Recours à la sténographie
La loi Rebsamen fait entrer dans le code du travail l'enregistrement des réunions du CE de même que le recours à la sténographie.
C'est un décret qui définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.

la Cnil nous a indiqué que si l'enregistrement vise uniquement à permettre la retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal, on peut considérer que l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CE et l'employeur. C'est ensuite ce PV qui fait foi.

Les modalités du recours à l'enregistrement et à la sténographie sont les suivantes :
  • l'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévus à l'article L. 2325-20 ;

cette disposition ne concerne que les réunions du CE. Rien n'est prévu pour les réunions des délégués du personnel, du CHSCT ou encore du comité de groupe. Il nous semble cependant qu'elle est applicable à la DUP, cette instance conservant les règles de fonctionnement du CE

. En outre la rédaction de l'article D. 2325-3-2 employant l'expression « la délégation du personnel au comité d'entreprise » semble viser directement la DUP, outre le CE.

  • lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme tel (sur ce point, v. nos  100 et s.) ;
  • lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d'entreprise ;
  • sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du CE en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

l'employeur comme le CE peuvent donc bien décider le recours à l'enregistrement ou la sténographie sans que l'autre partie puisse s'y opposer (sauf en cas d'informations confidentielles), conformément à la pratique et à la jurisprudence

. D'autre part, il apparaît que lorsque c'est le CE qui décide du recours à l'enregistrement ou à la sténographie de ses réunions, il devra payer sur son budget de fonctionnement les frais y afférents, sauf accord entre les élus et l'employeur.

A noter qu'avant la loi Rebsamen, rien n'interdisait l'enregistrement des délibérations. Il avait été jugé que cette pratique ne saurait être considérée en soi comme constitutive d'une entrave au fonctionnement du comité, ce procédé technique ne pouvant être utilisé en l'absence de tout usage et en dehors de toute décision du comité.