Avertissement
Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 5-1-2017 (JO, 12-1-2017), la CC locale pour le transit des primeurs d'Afrique du nord à Marseille (non publiée) est rattachée à la CCN des commerces de gros, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CC locale rattachée est inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CC locale sont annexées à la CCN.
Par ailleurs, par accord de fusion du 30-10-2017 étendu par arrêté du 20-2-2019 (JO 26-2-2019), la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie étendue (IDCC 1624) est fusionnée avec la CCN des commerces de gros. A compter de l'extension de cet accord de fusion, la CCN « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » cesse de produire effet. L'ensemble des dispositions de la présente CCN s'appliquent aux entreprises relevant anciennement de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie à compter du 28-12-2017 pour les entreprises adhérentes et à compter de l'extension de l'accord de fusion pour les entreprises non adhérentes. Toutefois, certaines dispositions de la CCN de la confiserie sont maintenues : l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve que l'indemnité soit plus favorable) (v. n°
8), le chômage des jours fériés (v. n°
11), le repos hebdomadaire (v. n°
13), les heures supplémentaires (v. n°
17) et le travail de nuit (v. n°
19). En outre, les classifications de la présente CCN seront applicables aux entreprises relevant anciennement de la CCN du commerce de gros de la confiserie au plus tard au 1-7-2019. Une grille de correspondance est établie entre les classifications des 2 CCN (v. n°
33). Enfin, une période transitoire est prévue pour adapter les salaires minima des salariés relevant anciennement de la CCN de la confiserie (v. n°
43).
En outre, par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 27-7-2018 (JO 7-8-2018), la CCN « Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros » (IDCC 1761) est rattachée à la CCN des commerces de gros, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison est désormais inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros » sont annexées à la CCN de rattachement.
En outre, par accord de fusion du 11-12-2018 non étendu, les partenaires sociaux ont prévu que les entreprises relevant de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » doivent appliquer, à compter du 1-10-2019, l'ensemble des dispositions de la présente CCN, certaines dispositions de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » étant toutefois maintenues durant 12 mois à compter du 1-10-2019. En l'absence d'extension de l'accord du 11-12-2018, ces dispositions ne s'appliquent (à compter du 1-10-2019) qu'aux entreprises adhérentes (v. n°
44). Par ailleurs, les classifications de la présente CCN seront applicables aux entreprises relevant de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » au plus tard le 1-1-2020 ; à cet effet une grille de correspondance est établie entre les classifications des 2 CCN (v. n°
69). Les salaires minima de la présente CCN devront s'appliquer, au plus tard, au 1-1-2020 (v. n°
44). Une période transitoire est prévue pour adapter les salaires minima des salariés relevant de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » et en poste au 1-10-2019 (v. n°
73). Enfin, par avenant du 18-3-2019 non étendu, les partenaires sociaux prévoient que le régime de prévoyance de la présente CCN sera applicable à compter du 1-1-2020 (v. n°
68).
En outre, par arrêté portant fusion des champs conventionnels, la CCN « Dentaires : négoce en fournitures » est rattachée à la CCN (v. n°
3).
Sont analysées :
- au chapitre 1, les dispositions de la CCN des commerces de gros (v. n
os 1 et s.) ;
- au chapitre 2, les dispositions de la CCN annexée du commerce des tissus, tapis et linge de maison (v. n
os 45 et s.).