Seuils d'effectif concernés
La nouvelle règle d'atténuation des effets de seuil exigeant que l'effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans pour qu'il soit générateur d'obligations concerne les obligations liées à l'effectif de l'entreprise calculé sur la base de l'article
L. 130-1 du code de sécurité sociale, hormis pour l'aide unique à l'apprentissage, le financement du plan de compétences par les OPCO, la rémunération versée dans le cadre du CPF de transition professionnelle.
Cette règle d'atténuation des effets de seuil a été fortement critiquée pour les risques de contournement qu'elle induit en permettant de priver d'effet le dépassement du seuil pendant plusieurs années, en l'interrompant par une année de baisse de l'effectif en deçà du seuil requis, afin que ce dépassement ne puisse être pris en compte. Pour le conseil constitutionnel, « l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application, pour regrettables qu'ils soient, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ». Il a estimé que le grief portant sur l'atteinte au principe d'égalité devait être écarté
(Cons. const., déc., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC). Le Conseil d'État avait, dans son avis sur le projet de loi, alerté sur le caractère contestable de ce dispositif
(CE, avis, 14 juin 2018, n° 394599).