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Écrire à la rédaction
Existence d'une procédure de passation allégée
La passation des délégations de service public dont le montant est inférieur à 106 000 € HT ou dont la durée est inférieure ou égale à 3 ans et dont le montant est inférieur à 68 000 € HT par an, est soumise à une procédure allégée .

le montant annuel à prendre en compte s'entend du montant total estimé des sommes perçues par le délégataire, soit son chiffre d'affaires annuel

.

Elles ne doivent respecter que des modalités restreintes de publicité préalable (v. nos  86 et 90). Cependant, les dispositions régissant la durée de ces conventions leur sont applicables .
Concernant les avenants, l'avis de la commission d'ouverture des plis, prescrit par l'article L. 1411-6 du CGCT, n'est pas nécessaire. Toutefois, afin de prévenir les détournements de procédure, si l'avenant a pour effet de porter le montant total de la délégation au-dessus des seuils d'application de la procédure allégée, les dispositions de l'article L. 1411-6 redeviennent applicables à la passation de l'avenant. Enfin, dans l'hypothèse où l'avenant provoquerait, au surplus, un bouleversement de l'économie du contrat, la passation d'une nouvelle convention de délégation devra être mise en oeuvre selon la procédure classique .