Indemnité de départ à la retraite
| Ancienneté | Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite à partir de 65 ans |
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Moins de 5 ans
| Indemnité légale
| 5 ans et +
| 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle (v. n° 9)
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l'article 29 bis de la CCN relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite a été modifié par un avenant du 25-10-2018 non étendu applicable, à compter du 13-2-2019 (lendemain de son dépôt), aux seules entreprises adhérentes de la fédération de la plasturgie et des composites, unique organisation patronale signataire de l'avenant. Toutefois, cette fédération a, par lettre du 5-4-2019 (déposée le 25-4-2019), dénoncé l'avenant du 25-10-2018, cette dénonciation ayant pris effet le 25-7-2019. Pour cette raison, l'avenant du 25-10-2018 n'est pas traité dans la synthèse.
Art. 29 bis