Prestations
Le régime est composé de 2 régimes obligatoires : un régime de base et un régime surbase.
1°Base de calcul
variable selon les prestations.
| SR | 5,50 € au 1-7-2016 [5,70 € au 1-7-2018 ]. Valeur revalorisée, chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l'année précédente.
| | SB | Salaire annuel soumis à cotisations perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail ou depuis l'affiliation si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt.
| | RA | Salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 derniers mois civils et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances.
| (1) Avenant n° 60 du 13-6-2018 non étendu. |
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2°Indemnité de départ à la retraite :
3°Maladie ou accident
En cas de maladie ou d'accident de droit commun, l'indemnisation totale, incluant les IJSS [brutes
(Avenant n° 59 du 20-3-2018 non étendu)], le régime de prévoyance et le salaire éventuel, ne peut excéder 85 % de SB.
a)Arrêts de travail ≤ 90 jours :
en cas d'arrêt de travail sur 2 exercices civils ouvrant droit à indemnisation par le régime de prévoyance au cours du 1er exercice, le régime de base prend en charge le maintien de la rémunération incombant à l'employeur au cours du 2e exercice.
b)Arrêts de travail > 90 jours :
versement d'une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt (ou du dernier jour indemnisé par l'employeur si celui-ci est antérieur), sous déduction des IJSS.
| Cas | Indemnité journalière |
|---|
Maladie ou accident non professionnel
| 75 % SB (minimum : SB/2 000 ou SR)
| AT/MP
| SB/4 000 (minimum : SR)
| (1) Indemnité journalière réduite de 50 % lorsque l'incapacité de travail devient partielle au cours d'une période d'indemnisation. (2) Le régime surbase prend en charge la fraction d'indemnité journalière supérieure à SB/2 000 (ou SR). |
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4°Rente annuelle d'invalidité
(sous déduction de la rente de la SS)
| Cas | Régime de base | Régime surbase |
|---|
Invalidité de droit commun
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| | 10 % SB + 5 % SB par enfant à charge
| -
| Incapacité permanente (AT/MP)
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| - Incapacité « T » entre 26 % et 50 %
| -
| [(1,9 × T) - 35 %] × SB - rente SS
| | -
| [(0,7 × T) + 30 %] × SB - rente SS
| (1) SB au minimum égal à 4 000 SR. Plafond d'indemnisation incluant la rente SS [brute Avenant n° 59 du 20-3-2018 non étendu], le régime de prévoyance et le salaire éventuel : 85 % de SB. |
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5°Parentalité :
le régime de base prévoit un forfait maternité égal à 3,2 % du plafond annuel de la SS en cas de naissance (y compris naissance sans vie si elle est inscrite sur le registre d'état civil et le livret de famille). Forfait maternité remplacé par avenant n° 59 du 20-3-2018 non étendu qui prévoit 2 forfaits (forfaits également versés en cas de naissance sans vie si elle est inscrite sur le registre d'état civil et le livret de famille) :
- forfait parentalité égal à 8 % du plafond mensuel de la SS et versé à tout salarié en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ;
- forfait accouchement égal à 2,6 % du plafond annuel de la SS et versé aux salariées pour chaque accouchement (forfait s'ajoutant au forfait parentalité).
6°Hospitalisation chirurgicale
(Avenant n° 59 du 20-3-2018 non étendu) : le régime de base prévoit une prise en charge des frais relatifs à la chambre particulière.
7°Capital décès
| Situation | Régime de base | Régime surbase |
|---|
Salarié avec conjoint
| 3 500 SR
| -
| Célibataire, veuf ou divorcé
| 750 SR
| -
| Majoration pour enfants à charge :
|
|
| | 1 000 SR
| -
| | 2 000 SR
| -
| Majoration pour décès suite à AT ou MP
| -
| 100 % RA
| Décès du conjoint : capital orphelin
| 250 SR par enfant à charge
| -
| (1) Capital également versé en cas de décès simultané (le même jour) du conjoint. (2) Capital orphelin versé sous réserve que le décès du conjoint survienne simultanément ou postérieurement à celui du salarié |
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8°Rente au conjoint survivant
(non remarié et n'ayant pas conclu un PACS)
a)Décès suite à une maladie :
en cas de décès non provoqué par une MP ou un AT, le régime de base prévoit le versement d'une rente au conjoint survivant égale à 12 % de SB, sous déduction de la pension dont le conjoint bénéficie au titre du régime de retraite complémentaire (SB étant au minimum égal à 4 000 SR). Rente versée pendant une période délimitée par la date du décès et l'âge légal de la retraite.
A la date à laquelle le salarié aurait pu bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la SS, rente remplacée (sauf si le conjoint n'a pas atteint 55 ans ou s'il a encore un enfant à charge) par une rente viagère égale à la fraction de pension de réversion qu'aurait acquise le conjoint entre la date du décès du salarié et la date à laquelle le salarié aurait acquis une pension vieillesse à taux plein (sans pouvoir excéder l'âge légal) s'il avait poursuivi son activité. Son maximum est égal à 12 % de SB, y compris toutes pensions de réversion versées par une institution de retraite complémentaire.
Rentes majorées de 20 % si les ressources du conjoint survivant sont inférieures au total des avantages minimaux dont bénéficie toute personne ayant atteint l'âge légal de la retraite (majoration supprimée dès que le conjoint survivant remplit les conditions de droit à la retraite).
b)Décès suite à un AT ou une MP :
en cas de décès suite à un AT ou une MP, le régime surbase prévoit le versement d'une rente au conjoint survivant fixée comme suit sous déduction de la rente de la SS et de l'éventuelle pension versée par une institution de retraite complémentaire.
| Conjoint sans enfant | Conjoint avec 1 enfant | Conjoint avec 2 enfants ou + |
|---|
60 % SB
| 80 % SB
| 100 % SB
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Rente versée pendant la période délimitée par la date de décès du salarié et la date à laquelle il aurait pu bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la SS.
9°Rente éducation pour chaque enfant à charge
| Situation | Rente |
|---|
Orphelin du parent salarié :
|
| - décès non consécutif à AT/MP
| 10 % SB
| | -
| Orphelin de père et de mère :
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| - décès non consécutif à AT/MP
| 20 % SB
| | 10 % SB
| (1) SB au minimum égal à 4 000 SR. |
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10°Cessation anticipée d'activité :
le capital décès, la rente au conjoint et la rente éducation sont versées au conjoint et aux enfants de l'ouvrier ayant cessé son activité, entre le 1-4-99 et le 30-6-2020, dans le cadre du dispositif de préretraite des salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant une activité les mettant en contact avec elle. Ces garanties sont accordées sans contrepartie de cotisations
(Accords des 4-7-2000, )(20-6-2002, )(30-6-2004)(, 29-6-2006,)( 25-6-2008, )(29-6-2010,)( 27-6-2012,)( 25-6-2014, )(30-6-2016 et 13-6-2018 non étendus).
11°Fonds d'action sociale :
participation à des réalisations sociales collectives et mise en oeuvre d'aides sociales individuelles pour les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit.
Accord du 31-7-68 modifié en dernier lieu par
avenant n° 59 du 20-3-2018 non étendu, applicable à compter du 1-1-2019 et par avenant n° 60 du 13-6-2018 non étendu
Accord du 4-7-2000 non étendu, applicable jusqu'au 1-1-2002, reconduit en dernier lieu jusqu'au 30-6-2020 par avenant n° 27 du 13-6-2018 non étendu