Critère 3 : la proportion de salariés exposés ou la sinistralité de l'entreprise
Le dernier critère relatif à la mise en place d'un accord ou d'un plan d'action de prévention de la pénibilité est alternatif. Sont donc concernées par la signature d'un accord :
- soit les entreprises qui emploient une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;
- soit les entreprises qui ont une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) supérieure à un seuil réglementaire.
1°La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Sont concernés les entreprises ou établissements publics d'au moins 50 salariés - ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés - employant une proportion minimale de salariés au-delà des seuils, fixée, depuis le 1
er janvier 2018, à 25 % de l'effectif exposé, définis à l'article
L. 4161-1 du code du travail.
C'est à l'employeur seul de déterminer la proportion de salariés exposés : il doit comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant, au-delà de certains seuils, à un des facteurs de risques professionnels décrits au code du travail.
s'agissant des groupes, il convient de préciser que si l'effectif de 50 salariés est apprécié en cumulant les effectifs de chaque entreprise qui le compose, la proportion de 25 %, elle, est appréciée entreprise par entreprise au sein du groupe.
Ce critère est apprécié, depuis le 30 septembre 2017, au regard des seuls facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P, qui sont au nombre de six.
Il s'agit des risques professionnels liés :
- à un environnement physique agressif
- aux activités exercées en milieu hyperbare, telles que définies à l'article R. 4461-1 du code du travail ;
- aux températures extrêmes ;
- et au bruit.
- à des rythmes de travail particuliers
- le travail de nuit tel que défini dans le code du travail (C. trav., art. L. 3122-29 à L. 3122-31) ;
- le travail en équipes successives alternantes, par exemple les organisations en 3 × 8 ou en 24 × 48 ;
- et le travail répétitif, qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d'un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées et à l'exposition à des agents chimiques dangereux n'ont pas été retenus dans ce cadre là.
l'identification des salariés exposés passe par celle des postes, des situations ou des activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs. Pour repérer ces postes, le gouvernement dans sa circulaire du 28 octobre 2011 dit qu'il faut s'appuyer en priorité sur le document unique d'évaluation des risques qui inventorie les risques par unité de travail. L'employeur pourra s'appuyer aussi sur la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés qui y sont exposés, ainsi que sur les fiches individuelles d'exposition prévues par le code du travail pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque.
Pour plus de précisions sur les facteurs de risques inclus dans le C2P et conditionnant la mise en place d'un accord ou d'un plan de prévention des risques, voir l'étude
«Compte professionnel de prévention (C2P)».
2°La sinistralité de l'entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Depuis le 1er janvier 2019, sont également soumis à l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action de prévention des risques professionnels, les entreprises ou les groupes dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à 0,25.
L'indice de sinistralité est défini réglementairement par le rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (à l'exclusion des accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.
C. trav., art. D. 4162-1s'agit-il d'une moyenne sur les 3 dernières années ? Est-il question de dépasser le seuil de 0,25 l'une de ces 3 années ou doit-on additionner les AT/MP sur 3 ans pour obtenir l'indice ? Nous avons interrogé la DGT sur ce point. Elle nous a répondu que « ce seuil est fixé à partir d'un indicateur stable dans le temps, reposant sur la prise en compte pendant 3 ans de la totalité des AT/MP mais excluant les accidents de trajet : le seuil au-delà duquel l'entreprise est obligée d'engager la négociation de ces accords de prévention est ainsi fixé à 250 AT/MP pour 1 000 salariés sur 3 ans ». Autrement dit, l'indice s'obtiendrait en additionnant tous les AT/MP imputés durant 3 ans et en divisant par le nombre de salariés. A notre sens, ces deux critères alternatifs auront indéniablement des incidences plus ou moins positives. Le recentrage du critère relatif à la proportion minimale de salariés exposés sur les 6 facteurs de risques retenus pour le C2P permettra à certaines entreprises, aujourd'hui soumises à l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action, de s'en exonérer. Le nouveau critère relatif à la sinistralité devrait, au contraire, contraindre certaines entreprises jusque-là épargnées par cette obligation, à conclure un tel accord ou plan d'action.