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Délais d'intervention de l'autorisation d'exploiter
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit .
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les 2 mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter .
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la CDNPS est sollicité .
Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord .
Ces délais sont suspendus  :
  • dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 du code de l'environnement (NDLR : problème d'affectation des sols) jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
  • si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise - voir  - à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise.