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Évaluation du manque à gagner
Le Conseil d'État a changé sa méthode d'évaluation. Dans un premier temps, il a tenu compte du taux de marge brute. Il déterminait le bénéfice que l'entreprise aurait pu réaliser compte tenu de la marge bénéficiaire moyenne des entreprises du même type, pour des prestations similaires . Selon cette approche, le calcul de l'indemnisation ne se faisait pas en fonction des caractéristiques propres du marché et de l'offre soumise, mais de la pratique courante des opérateurs d'un même secteur d'activité. Puis reprenant à son compte la position de la cour administrative d'appel de Bordeaux , il estime désormais que le manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en tenant compte du bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise .
Contrairement à l'acceptation comptable, le bénéfice net utilisé pour évaluer le manque à gagner s'entend comme la différence entre les produits et les charges avant déduction de l'impôt sur les sociétés . Les juges estiment en effet que l'indemnité due au candidat évincé, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément d'actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l'exercice en cours duquel elle a été allouée. Elle est donc soumise à ce titre à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, comme noté dans les conclusions, déduire l'impôt sur les sociétés du bénéfice net servant de base au calcul de l'indemnité reviendrait, en quelque sorte, à imposer deux fois le candidat. L'acheteur public verserait moins que ce qu'il aurait dû. Quand au Trésor public, il y perdrait, dans la mesure où l'indemnité étant plus faible, l'assiette de l'impôt serait réduite.
un candidat est irrégulièrement évincé d'un marché à bons de commande avec un montant minimum alors qu'il avait des chances sérieuses de le remporter. Pour évaluer le bénéfice net qu'il aurait retiré de l'exécution du marché, il convient d'appliquer au chiffre d'affaires minimal contractuellement garanti le taux de marge après impôt (évalué à 25 % du chiffre d'affaires par une expertise). Mais comme l'entreprise n'aurait assuré qu'une partie des prestations du marché (estimée à 60 %), il faut procéder à une réfaction pour fixer le montant de l'indemnité .
Le nouveau mode de calcul adopté par le Conseil d'État doit amener le candidat évincé à être particulièrement attentif quant à la démonstration de son manque à gagner, la négligence pouvant coûter cher . En effet, le juge ne se déterminant plus selon les pratiques en vigueur dans un secteur économique donné, le préjudice ne peut donc pas être évalué par différence entre le prix de vente des biens et leur coût de revient . L'unique moyen restant au requérant pour justifier son préjudice est d'établir son propre taux de marge nette, par exemple en produisant une attestation d'expert-comptable .
A noter que le préjudice est évalué hors période de reconduction puisque le préjudice doit être certain et hors part à bons de commande pour la même raison .