Points d'ancienneté
Attribution chaque année d'un nombre de points qui varie selon la strate de rattachement.
1°Nombre de points
a)Jusqu'au 31-8-2017
| Strate | Points |
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I
| 6 points par an sur toute la carrière dès la 2e année
| II
| 5 points par an sur toute la carrière dès la 2e année
| III
| 5 points par an sur 34 ans dès la 3e année (maximum : 170 points)
| IV
| 5 points par an sur 32 ans dès la 4e année (maximum : 160 points)
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b)A compter du 1-9-2017
| Strate | Points |
|---|
I
| 6 points par an dès la 2e année
| II
| 5 points par an dès la 2e année
| III
| 5 points par an dès la 3e année
| IV
| 5 points par an dès la 4e année
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2°Notion d'ancienneté :
pour déterminer le nombre de points liés à l'ancienneté, sont pris en compte :
- l'ancienneté réelle comme salarié de droit privé dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la CC ou dans un établissement d'enseignement agricole privé, qu'elles qu'aient été les fonctions exercées ;
- la durée du service national obligatoire s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement d'enseignement privé relevant des organismes signataires de la CC ;
- les absences pour maladie indemnisées par l'employeur (v. n° 188) ;
- les temps de congés pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle s'ils sont employés au service de l'enseignement ou au perfectionnement professionnel.
Chap. 2, section 9, art. 3.5 modifié par accord du 17-7-2017 non étendu, applicable à compter du 1-9-2017