Taxe sur les surfaces commerciales
1°La taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'applique aux établissements assujettis « quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite » et dont le chiffre d'affaires doit être au moins égal à 460 000 € par établissement. Elle donne lieu au dépôt d'une déclaration annuelle à laquelle sont également assujettis les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m
2 (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 4, mod. par L. n° 96-314, 12 avr. 1996 : JO, 13 avr.)(BOI-TFP-TSC, 1 et s.).
Les tarifs de cette taxe sont les suivants :
- 5,74 €/m2 pour un CA annuel/m2 inférieur à 3 000 €/m2 ;
- 34,12 €/m2 pour un CA annuel/m2 supérieur à 12 000 €/m2 ;
- CA annuel/m2 compris entre 3 000 €/m2 et 12 000 €/m2 : [ (CA au m2 - 3 000) × 0,00375] + 5,74 €/m2.
Les coopératives agricoles et unions et les SICA sont assujetties à cette taxe sur les surfaces commerciales lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- exploiter un ou plusieurs établissement(s) de vente au détail ouvert(s) depuis le 1er janvier 1960 et d'une superficie supérieure à 400 m2,
- dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédant celle d'exigibilité de la taxe est supérieur à 460 000 €.
Pour être assujetti à la taxe, l'établissement doit avoir été ouvert depuis le 1er janvier 1960, sachant qu'il n'y a pas ouverture en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit et même après fermeture pour travaux de transformation, notamment en cas de filialisation d'une activité de vente au détail.
Le décret du 26 janvier 1995 ajoute « pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail », ce qui veut dire en fait que l'activité antérieure doit avoir été une activité de vente au détail
(D. n° 95-85, 26 janv. 1995 : JO, 27 janv.).
On doit considérer que les magasins ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas concernés par la taxe, même s'il y a eu extension ultérieure ou transformation des locaux ou changement d'exploitant (coopérative vers SICA ou filiale).
2° La taxe additionnelle sur les surfaces commerciales
La loi de modernisation de l'agriculture de 2010 a créé une taxe additionnelle sur les surfaces qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 460 000 €
(CGI, art. 302 bis ZA).
Ces surfaces doivent en outre satisfaire à deux conditions cumulatives suivantes :
- acheter et revendre des fruits et légumes frais, plus précisément des pommes de terre, des bananes, et des fruits et légumes couverts par le règlement « OCM unique » n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ;
- ne pas être partie à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.
Des cas d'exonération sont prévus pour les établissements dont le chiffre d'affaires généré par le rayon fruits et légumes mentionnés ci-dessus est inférieur à 100 millions d'euros ou qui ne sont pas liés contractuellement à un groupement de distributeurs (centrale d'achat) répondant au même critère. A cet égard, il est précisé que le chiffre d'affaires visé ici doit s'entendre comme la somme des chiffres d'affaires des membres dudit groupement.
Le montant de la taxe est égal à 3 fois le produit entre d'une part, le montant dû au titre de la TASCOM et d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes frais mentionnés ci-dessus et le chiffre d'affaires total.
Il est acquitté annuellement lors du dépôt de la déclaration relative à la TASCOM soit, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.