Jours fériés
Parmi les 11 jours fériés légaux, les salariés ont droit à 7 jours fériés chômés/payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé, fixés par l'employeur, en début d'année, au choix et par roulement.
Travail un des 7 jours fériés chômés/payés ainsi que le 1er mai :
- majoration de salaire de 100 % ou compensation en journée de congé supplémentaire à prendre dans les 15 jours suivant ou précédant le jour férié ;
- le 1er mai est payé dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Les 4 jours fériés restant sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.
Les jours fériés ne sont pas décomptés dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Art. 7.6
Accord du 13-6-2000 étendu par arrêté du 19-12-2000, JO 24-12-2000, modifié par arrêté du 23-4-2002, JO 4-5-2002, applicable à compter du 1-1-2001