Complément d'heures temporaire : nécessité d'un accord de branche étendu et d'un avenant au contrat
Une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat
(C. trav., art. L. 3123-22C. trav. anc., art. L. 3123-25).
La convention ou l'accord :
- détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
aucune limite temporelle n'est fixée à ces avenants : un avenant au contrat pourra donc augmenter temporairement la durée de travail, que ce soit d'une demi-heure ou de 4 heures par semaine ou plus, cette augmentation pouvant s'appliquer pour 2 semaines, 1 mois ou 6 mois (Rapport Assemblée nationale).
- peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
- détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures (C. trav., art. L. 3123-22C. trav. anc., art. L. 3123-25).
L'avenant au contrat de travail mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat
(C. trav., art. L. 3123-6C. trav. anc., art. L. 3123-14).
à noter que le complément d'heures ne peut être prévu que par le biais d'avenant ; il ne peut être introduit par une clause générale dans le contrat de travail.
Il n'est pas exclu que le dispositif des compléments d'heures permette d'atteindre temporairement la durée légale du travail, auquel cas le contrat est assimilable à un contrat à temps plein pendant la durée de l'avenant (Rapport Assemblée nationale).
Pour des exemples d'accords collectifs étendus instaurant le complément d'heures, voir l'
Annexe 2.