Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
Jusqu'au 1
er janvier 2019, le traitement des litiges relevant du contentieux social était - en première instance - éclaté entre plusieurs juridictions, spécialisées ou non. A savoir : les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), les tribunaux administratifs et la juridiction judiciaire de droit commun. Afin de mettre fin à la complexité de l'organisation des juridictions sociales, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle
(JO, 19 nov.) a intégré celles-ci au sein des juridictions de droit commun. Ainsi, depuis le 1
er janvier 2019, relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés (v. n°
4) les contentieux traités auparavant par les TASS et les TCI, ainsi qu'une partie du contentieux des CDAS, l'autre partie revenant au tribunal administratif.
En conséquence, les TASS, les TCI et les CDAS sont supprimés, de même que la Commission centrale d'aide sociale (CCAS), juridiction d'appel des jugements rendus par les CDAS. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), juridiction d'appel des jugements rendus par les TCI, est maintenue jusqu'au 31 décembre 2020.
Les recours à l'encontre des décisions des TGI spécialement désignés sont formés devant des cours d'appel elles-mêmes spécialement désignées. Les arrêts des tribunaux administratifs peuvent être contestés devant les cours administratives d'appel ou, si la voie de l'appel est fermée, devant le Conseil d'État.
Ce transfert s'accompagne de modifications procédurales. Ainsi, tout recours contentieux doit désormais être précédé :
- d'un « recours administratif préalable » pour les matières relevant du contentieux général de la sécurité sociale (application des législations et réglementations de sécurité sociale...) ou du contentieux de l'admission à l'aide sociale (décisions relatives à la CMU-C ou l'ACS...) ;
- d'un « recours préalable » pour les matières relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (dont relèvent certaines décisions de la CDAPH notamment).
Par ailleurs, lors de l'audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par certaines personnes (avocat, conjoint, ascendant...). Cela était déjà prévu pour les procédures se déroulant devant le TASS et le TCI, mais non devant la CDAS.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux décisions prises par les autorités administratives, les organismes de sécurité sociale et les CDAPH à compter de cette date.
Un tableau figurant à l'
Annexe 1 de cette étude présente les juridictions compétentes selon les contentieux, suite à la suppression des instances spécialisées.
CSS, art. L. 142-1 et s.CASF, art. L. 134-1 et s.C. org. jud., art. L. 211-16 et L. 311-15