Personnes étrangères hors Union européenne
Les étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée se voient accorder de droit l'autorisation de travail
(C. trav., art. L. 5221-5). Par ailleurs, ceux qui sont titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » peuvent conclure, à l'issue de leur première année de séjour, un contrat de professionnalisation. Une autorisation provisoire de travail leur est délivrée de plein droit afin qu'ils puissent exercer une activité salariée dont la durée annuelle excède 964 heures
(C. trav., art. R. 5221-7).
Les mineurs étrangers non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et munis d'un contrat de professionnalisation se voient également accorder de droit cette autorisation de travail
(C. trav., art. L. 5221-5). Enfin, un décret doit venir préciser les conditions dans lesquelles les mineurs bénéficiant de cette disposition et qui déposent une demande d'asile sont autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de la demande
(C. étrangers, art. L. 744-11).
ces mesures sont issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (JO, 11 sept.).