Chapitre 2: Retrait de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle

Section 1 : Retrait obligatoire

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Étranger ne remplissant plus les conditions de délivrance de la carte de séjour
1°Principe : retrait obligatoire du titre de séjour
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle est retirée lorsque l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance du titre dont il est titulaire .
Ainsi, il résulte de la combinaison des articles L. 313-12 et R. 311-14, 8° du Ceseda que le préfet est tenu de procéder au retrait de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au conjoint étranger d'un ressortissant français lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux . Voir toutefois l'exception ci-dessous en cas de violences.
2°Exception : conjoint de Français victime de violences
Une première exception au retrait obligatoire vise les victimes de violences. Le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint de Français est ainsi subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, si l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et doit le renouveler .
3°Exception : étranger privé d'emploi
Par ailleurs, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » ou la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrée aux salariés diplômés niveau master ou employés par une jeune entreprise innovante ou portant la mention « carte bleue européenne » ou « chercheur » ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. Le titre de séjour n'est donc pas retiré si l'étranger perd involontairement son emploi (licenciement, rupture conventionnelle) . Elle sera en revanche retirée si l'étranger a perdu son emploi suite à une démission.