Notion d'établissement distinct
Jusqu'à l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au comité social et économique, la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par établissement distinct. Elle prévoit cependant que dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des CSE d'établissement et un comité social et économique central.
C. trav., art. L. 2313-1C'est donc la jurisprudence qui a été amenée à préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles on se trouve en présence d'un établissement distinct.
Concernant la mise en place du CSE par décision unilatérale de l'employeur (en l'absence d'accord), une notion d'établissement distinct est dégagée par l'article
L. 2313-4 du code du travail, celle-ci s'inspirant de la jurisprudence concernant le comité d'entreprise (v. n°
79).
la question n° 20 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail précise qu'un établissement distinct correspond à un cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. C'est une notion juridique qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l'Insee (Siret) (Questions-réponses CSE).