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Nouveauté
16 sept. 2019
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Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs recommandés (à compter du 1-1-2016) :
  • Mutex pour les garanties capital décès ou invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, invalidité, incapacité et la gestion du fonds social (v. également n°  25) ;
  • OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint substitutive.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés cadres et non cadres sans condition d'ancienneté.
Par non-cadres, il faut entendre les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et par cadres les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN susvisée.
3°Cotisations :
applicables aux entreprises ayant souscrit un contrat auprès des organismes recommandés.
a)Taux :
fixé en % du salaire brut soumis à cotisations de la SS et limité à la tranche B pour une durée de 3 ans (hors évolutions législatives et réglementaires).
GarantiesNon-cadresCadres
TATB
Décès - Obsèques
0,16 %
0,88 %
-
Rente éducation et rente de conjoint substitutive
0,09 %
0,09 %
0,09 %
Incapacité temporaire
0,25 %
0,29 %
0,32 %
Invalidité
0,17 %
0,24 %
0,29 %
Cotisation globale
0,67 %
1,50 %
0,70 %
b)Répartition :
50 % au minimum à la charge de l'employeur (couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise).
Pour les cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47, l'employeur doit respecter les obligations issues de l'article 7 de la CCN du 14-3-47 prévoyant la prise en charge par l'employeur de la cotisation à hauteur de 1,50 % (TA) affectée en priorité à la garantie décès (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). [Ces obligations doivent être lues et interprétées au sens de l'ANI du 17-11-2017
(
Avis interprétatif du 29-4-2019
)
].

l'avis interprétatif du 29-4-2019 précise en outre que les salariés relevant de l'ancien article 36 de l'annexe I de la CCN du 14-3-47 ne sont pas exclus du bénéfice de l'article 7 susmentionné de la CCN du 14-3-47.

4°Prestations
GarantiesNon-cadresCadres
Décès ou invalidité absolue et définitive 3e catégorie
Capital décès
 
 
  • célibataire, veuf, ou divorcé sans personne à charge
40 % du salaire annuel brut [TA/TB  ]
450 % du salaire annuel brut (TA)
  • marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
100 % du salaire annuel brut [TA/TB  ]
525 % du salaire annuel brut (TA)
  • majoration par personne à charge
+ 25 % du salaire annuel brut [TA/TB  ]
+ 78 % du salaire annuel brut (TA)
 
Minimum : 50 % du salaire annuel brut perçu pour les salariés à temps partiel
-
Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou de taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %
 
 
  • célibataire, veuf, ou divorcé sans personne à charge
200 % du salaire annuel brut [TA/TB  ]
450 % du salaire annuel brut (TA)
  • marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
525 % du salaire annuel brut (TA)
  • majoration par personne à charge
+ 78 % du salaire annuel brut (TA)
Frais d'obsèques
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Garantie double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge  
20 % du salaire brut (minimum SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et de mère
Rente de conjoint substitutive  
15 % du salaire annuel brut (minimum SMIC)  
Invalidité ou incapacité permanente professionnelle (IPP)
1re catégorie ou IPP comprise entre 33 % et 66 %  
12 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
18 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e catégorie ou taux d'IPP ≥ à 66,66 % [66 %  ]
20 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'IPP égal à 100 %
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
Incapacité de travail
En complément et en relais du maintien de salaire (v. nos  19 et 20)    
80 % du salaire brut mensuel sous déduction des IJSS nettes de CSG/CRDS
A compter du 91e jour d'arrêt de travail continu  
Fonds social
garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. n°  25)
(1) Avenant n° 3 du 8-2-2018 non étendu. Disposition reprise
Avenant n° 4 du 11-12-2018 non étendu
.
(2) Rente versée jusqu'au 26e anniversaire si études.
(3) En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint.
(4) Versée pendant au moins 5 ans et jusqu'à la liquidation de la pension de retraite.
(5) Pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 12 mois ; précision supprimée
Avenant n° 3 du 8-2-2018 non étendu
Avenant n° 4 du 11-12-2018 non étendu
.
(6) En cas d'arrêt de travail d'un salarié non cadre > à 2 mois consécutifs, la période du 4e au 7e jour d'arrêt fait l'objet d'une indemnisation rétroactive ; disposition supprimée
Avenant n° 3 du 8-2-2018 non étendu
. Disposition réintégrée
Avenant n° 4 du 11-12-2018 non étendu
.
(7) Salarié ayant une ancienneté < 12 mois ; précision supprimée
Avenant n° 3 du 8-2-2018 non étendu
Avenant n° 4 du 11-12-2018 non étendu
.
5°Action sociale :
voir n°  25.