Impossibilité de poursuivre l'exploitation
Dans diverses hypothèses qui visent toutes les situations où le preneur n'est plus en mesure d'exploiter le fonds, l'article
L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime lui permet de résilier le bail de sa propre volonté. Le texte en distingue 4 :
- lorsque le preneur ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité au travail grave et dont la durée est supérieure à 2 ans ; pour une application à un preneur âgé de 65 ans, physiquement diminué et ne pouvant faire un usage normal de ses jambes, voir (Cass. civ., 11 janv. 1978 : Rev. loyers 1978, p. 144) ;
- lorsque la famille est amputée d'un ou plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme, par suite de décès ;
- lorsque le preneur a acquis une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
- lorsque, à la suite d'un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le preneur est obligé de mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des structures.
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante
(C. rur., art. L. 411-33, al. 2, mod. en dernier lieu par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 4, IV et 93, XXI : JO, 14 oct.).