Section 3 : Issue des négociations

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Obligation réelle de négocier mais pas de conclure
L'engagement de la négociation peut aboutir à un accord collectif ou use conclure par un constat d'échec. L'obligation de dresser un constat d'échec est une obligation d'ordre public.
Il convient de distinguer entre négocier et conclure un accord. En matière de négociation obligatoire, le législateur impose « l'engagement » de négocier. A l'issue de cet engagement, l'entreprise peut constater un échec, et dresser un PV de désaccord ou conclure un avenant ou encore un nouvel accord.
La négociation doit être réelle et non pas formelle, ce qui implique notamment que l'ordre du jour et les revendications déposées par les organisations doivent être discutés de façon approfondie. Elle doit être loyale.