Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
cadres (salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et non-cadres (salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47).
les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail et assujettis au régime général peuvent bénéficier du régime de prévoyance sous réserve de respecter les conditions exigées par la réglementation.
2°Organisme assureur :
URRPIMMEC, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric [dispositions supprimées
(Avenant du 6-11-2017 non étendu)].
3°Cotisations :
taux de cotisation global incluant, pour les cadres, l'obligation de cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche A prévue par la convention collective de retraite et de prévoyance du 14-3-47.
Aux cotisations ci-dessous s'ajoute une cotisation de 0,43 % sur les tranches A et B du salaire, à la charge exclusive de l'employeur, destinée à garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident aux salariés justifiant de plus de 1 an d'ancienneté (v. n°
85).
a)Avant le 1-1-2018
| Risques | Non-cadres | Cadres |
|---|
| Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Capital décès
| 0,234 % TA/TB
| 0,156 % TA/TB
| 0,39 % TA/TB
| 1,35 % TA/TB
| -
| 1,35 % TA/TB
| Rente éducation
| 0,10 % TA/TB
| 0,05 % TA/TB
| 0,15 % TA/TB
| 0,15 % TA/TB
| -
| 0,15 % TA/TB
| Incapacité-Invalidité
| 0,306 % TA 0,72 % TB
| 0,204 % TA 0,48 % TB
| 0,51 % TA 1,20 % TB
| 0,348 % TA 0,762 % TB
| 0,232 % TA 0,508 % TB
| 0,58 % TA 1,27 % TB
|
|
b)A compter du 1-1-2018 (Avenant du 6-11-2017 non étendu)
Cotisations calculées sur la base du salaire brut servant de base au calcul des cotisations SS limité à la tranche B.
| Risques | Non-cadres | Cadres |
|---|
| Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Capital décès
| 0,246 % TA/TB
| 0,164 % TA/TB
| 0,410 % TA/TB
| 1,420 % TA/TB
| -
| 1,420 % TA/TB
| Rente éducation
| 0,096 % TA/TB
| 0,064 % TA/TB
| 0,160 % TA/TB
| 0,160 % TA/TB
| -
| 0,160 % TA/TB
| Incapacité-Invalidité
| 0,624 % TA 1,206 % TB
| 0,416 % TA 0,804 % TB
| 1,040 % TA 2,010 % TB
| 0,882 % TA 1,452 % TB
| 0,588 % TA 0,968 % TB
| 1,470 % TA 2,420 % TB
|
|
4°Prestations
a)Décès, invalidité absolue et définitive :
capital en pourcentage du salaire annuel brut des 12 derniers mois.
| Situation de famille | Non-cadres | Cadres |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant
| 100 %
| 320 % [220 % ]
| Marié sans enfant
| 125 %
| 340 %
| Célibataire, veuf, divorcé avec enfant
| 200 %
| 410 %
| Majoration par enfant en +
| 50 %
| 70 %
| (1) Avenant du 6-11-2017 non étendu. |
|
Capital doublé en cas de décès par accident.
b)Rente éducation (servie par l'OCIRP) :
rente égale à 12 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois versée à chaque enfant à charge de moins de 18 ans (26 ans pour les étudiants et les apprentis). La rente est versée mensuellement.
c)Incapacité :
en relais de l'indemnisation assurée par l'employeur, ou à compter du 31e jour, maintien du salaire à hauteur de 80 % du salaire brut de base (sous déduction des prestations SS).
d)Invalidité permanente :
maintien du salaire brut de base (sous déduction des prestations SS) à hauteur de 80 % en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, 45 % en cas d'invalidité de 1re catégorie.
Art. 42 et art. 45 modifié par avenant n° 24 du 1-9-2009 étendu par arrêté du 14-6-2011, JO 22-6-2011, applicable le 23-6-2011 (lendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension) et par avenant du 6-11-2017 non étendu, applicable à compter du 1-1-2018
Avenant n° 27 du 10-6-2011 étendu par arrêté du 30-7-2012, JO 7-8-2012, applicable à compter du 1-1-2012
Avenant interprétatif du 17-3-2014 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015