Objet de la négociation
La négociation obligatoire doit « engager » la négociation relative à la mise en oeuvre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale (plan d'épargne ou plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif Perco) sous réserve que l'un ou l'autre de ces dispositifs ne soit pas déjà en place par accord d'entreprise ou de branche.
La négociation porte également sur l'acquisition des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires, dans le cadre du Perco. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs.
C. trav., art. L. 2242-15