Droit de jouissance exclusif et partie privative du lot
Le droit de jouissance exclusif de parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot, même assorti d'une quote-part de millièmes
(Cass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.436, n° 1589 P + B : Bull. civ. III, n° 215 Administrer, févr. 2003, p. 45, obs. P. Capoulade ; BPIM n° 6/02, p. 25 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 50 ; Rev. loyers 2003, p. 97 Cass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477, n° 546 FP - P + B + R + I Cass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.801, n° 355 FS - P + B). La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue intégrer ce principe dans la loi de 1965
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 6-3, al. 2, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 209).
Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un droit de propriété (v. n°
73), il ne peut répondre à la définition de la partie privative
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 2, al. 2). En l'absence de partie privative, il ne peut non plus y avoir de lot
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 1er) [v. l'étude
«Copropriété (généralités)»]. Ce droit de jouissance, qui ne peut à lui seul constituer un lot, a cependant une existence. Les tantièmes qui y sont attachés ne peuvent être, pour la Cour de cassation, que des tantièmes de charges, ou plutôt de frais d'entretien et d'utilisation, les charges ne pouvant grever que des lots privatifs à part entière
(Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.310, n° 1388 FS - P + B).
Pour constituer un lot, il peut être envisagé de dissocier la propriété du sol de sa partie superficielle. Ainsi, une cour d'appel a-t-elle considéré qu'un jardin peut être qualifié de partie privative retenant qu'il ne se confond pas avec le sol sur lequel il est assis. Le juge prenait notamment pour argument le fait que l'article
3 de la loi de 1965 qui énumère les parties communes dans le silence et la contradiction des titres distingue bien le sol, des cours, jardins et voies
(CA Paris, 23e ch., sect. B, 22 nov. 2001, n° 2000/20797). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de recourir à la notion de droit de jouissance exclusif.