Aménagement du temps de travail
1°Modulation
(Art. 15) : mise en oeuvre, à défaut d'accord d'entreprise, après consultation CE ou DP ou, à défaut de RP, après information préalable des salariés concernés.
| Salariés concernés | Tous les salariés y compris ceux en CDD ou CTT
| | Durée hebdomadaire | 35 heures
| | Durée annuelle | 1 607 heures
| | Période de modulation | 12 mois consécutifs sur l'année civile, la période de référence des congés ou une autre période à définir
| | Délais de prévenance | Programmation : 1 mois Changement horaire : 7 jours ouvrés (porté à 15 jours si semaine planifiée à 0 h)
| | Amplitude hebdomadaire | Amplitude basse : 0 h Amplitude haute : 44 h (42 h en moyenne sur 12 semaines consécutives) Semaines à 44 h limitées à 12 par an
| | Heures supplémentaires | Voir n° 15
| | Rémunération | Lissage de la rémunération Départ en cours de période à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde : maintien de la rémunération lissée
| (1) Consultation CE ou DP, ou, à défaut de RP, communication par voie d'affichage. |
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2°Attribution de jours de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35 h
(Accord RTT du 13-12-2001 étendu) a)Attribution de jours de repos sur 4 semaines :
journées ou demi-journées de repos prises pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié moyennant un délai de prévenance de 1 mois (délai de prévenance réciproque de 10 jours pleins en cas de modification des dates de repos).
b)Attribution de jours de repos sur l'année civile
(le nombre de JRTT varie suivant l'horaire hebdomadaire).
| 39 heures | 38 heures | 37 h 30 | 37 heures | 36 h 30 | 36 heures |
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23 jours
| 18 jours
| 15 jours
| 12 jours
| 9 jours
| 6 jours
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Prise des jours de repos pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié (sauf pendant les périodes de forte saisonnalité : du 15-10 au 20-12 et du 1-5 au 10-7) moyennant un délai de prévenance de 48 heures.
Modification des dates de repos : délai de prévenance de 7 jours pouvant être réduit à 2 jours ouvrés en cas de maladie d'un autre salarié ou d'une surcharge exceptionnelle et imprévisible de travail avec remboursement des frais non récupérables engagés par le salarié.
Rémunération mensuelle lissée sur l'année.
3°Travail à temps partiel
(Accord du 13-12-2001 étendu repris par art. 17) Durée minimale quotidienne de travail continu : 4 heures.
Heures complémentaires : limite portée au tiers de la durée contractuelle.
Modification de la répartition des horaires (surcroît d'activité, remplacement d'un salarié absent) : délai de prévenance de 7 jours calendaires.
RTT des salariés à temps partiel : choix entre la réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que les temps complets ou le maintien de leur temps de travail avec versement d'une indemnité compensatrice ou encore un passage à temps plein avec majoration correspondante de leur rémunération.