D'après la jurisprudence, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir :
une question prioritaire de constitutionnalité a contesté la nature jurisprudentielle de l'indemnisation due au salarié protégé. La Cour de cassation a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux et l'a rejetée, au motif que le statut protecteur, fondé sur l'exigence constitutionnelle de la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, résulte bien de dispositions législatives. Le droit à réintégration et indemnisation résulte donc nécessairement de la méconnaissance de ces dispositions législatives (Cass. soc. QPC, 23 janv. 2019, n° 18-40.041, n° 229 FS - P + B).
1°Indemnisation de la violation du statut protecteur
Le représentant du personnel a droit, en raison de la violation de son statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours.
Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532, n° 4738 P + B Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651, n° 4388 PLa date d'éviction correspond à la date de rupture du contrat de travail et non à la fin du préavis.
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40.901, n° 1190 FS - P + BL'indemnité due pour méconnaissance du statut protecteur n'est pas due si le licenciement est intervenu après autorisation de l'inspection du travail, peu important que cette autorisation ait, par la suite, été annulée par le ministre.
Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.484, n° 748 FS - P + BLa Cour de cassation a décidé que ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association. Ainsi, l'indemnisation du salarié protégé illégalement licencié s'étend bien jusqu'à l'expiration de son statut protecteur, la dissolution de l'association ou celle de la DUP n'étant prouvées par aucun autre élément.
Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-15.503, n° 1864 FS - P + Ba)Calcul à partir du salaire brut
Pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité forfaitaire due à un représentant du personnel licencié en violation du statut protecteur, il y a lieu de retenir le montant de la rémunération avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
Cass. soc., 7 juin 2005, n° 03-44.969, n° 1345 FS - P + Bb)Caractère forfaitaire de l'indemnité
Cette indemnité a un caractère forfaitaire. Elle est intégralement due :
- quelle que soit la gravité de la faute commise par le représentant du personnel ;
Cass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-43.699, n° 3047 P + F : Bull. civ. V, n° 362- même si le représentant du personnel a retrouvé un nouvel emploi ;
Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651, n° 4388 P- quel que soit le préjudice réellement subi par le représentant du personnel.
Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-43.976il est à noter que l'employeur ne peut pas être condamné à rembourser à l'Assedic les allocations chômage versées au salarié dont le licenciement est nul. Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui prévoient un remboursement total ou partiel par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, ne s'appliquent que lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167, n° 5212 F - P : Bull. civ. V, n° 383).
c)Plafonnement de l'indemnité
L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat augmenté de 6 mois (30 mois).
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, n° 705 FS - P + B + R Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182, n° 700 FS - P + B + R Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.193, n° 1637 FS - P + B Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000, n° 268 FS - P + Bdans ces affaires, il s'agissait d'une part d'un licenciement sans demande d'autorisation et d'autre part d'une prise d'acte jugée aux torts de l'employeur et donc produisant les effets d'un licenciement nul. La décision de 2016 concernait quant à elle une résiliation judiciaire (il s'agissait d'un conseiller prud'hommes mais la règle est identique).
La Cour de cassation a tranché par ces deux arrêts du 15 avril 2015 dans le sens d'une limitation de l'indemnisation alignée sur la durée minimum des mandats (2 ans + 6 mois de protection post-mandat), soit un maximum de 30 mois de salaire.
Attention, en l'absence d'accord collectif dérogatoire ayant réduit la durée des mandats à 2 ans, on prend bien en compte la période de protection allant jusqu'à expiration de 4 ans de mandats (+ 6 mois), plafonnée à 30 mois. Ce n'est pas deux ans (+ 6 mois) à compter du début du mandat.
dans cette affaire : élection le 26 mai 2010, licenciement le 27 juillet 2011 sans autorisation. Les juges ont octroyé 16 mois de salaire (salaires entre le 27 juillet 2011, date du licenciement, et le 25 novembre 2012, soit, d'après les juges, la fin de la protection, c'est-à-dire 2 ans à compter du début du mandat + 6 mois). Or, dans ce cas, en l'absence d'accord collectif dérogatoire à la durée des mandats, la protection persistait jusqu'au 25 novembre 2014. Son indemnisation devait donc être de 40 mois, plafonnée à 30 mois.
Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-16.610le mandat des représentants du personnel est désormais de 4 ans, mais il peut être réduit à 2 ans par accord. La durée minimum du mandat d'un représentant du personnel est donc bien de 2 ans.
Elle en avait déjà jugé ainsi pour les médecins du travail et les salariés titulaires de mandats extérieurs. L'indemnité pour violation du statut protecteur est donc due dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel concernant :
Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.373, n° 1788 P + B + R Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000, n° 268 FS - P + B- les membres du comité d'entreprise européen, dont la durée du mandat n'est pas légalement fixée ;
Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.077, n° 693 FS - P + B- les médecins du travail ;
Cass. avis, 15 déc. 2014, n° 15013P- les administrateurs d'un organisme de sécurité sociale ;
Cass. soc., 22 juin 2004, n° 01-41.780, n° 1429 FS - P + B- les administrateurs de mutuelles.
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-41.507, n° 1132 FS - P + BL'avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2014 relatif aux médecins du travail le confirme : cette indemnisation est limitée à 30 mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel (ce qui correspond à 2 ans de mandat et à 6 mois de protection post-mandat).
Cass. avis, 15 déc. 2014, n° 15013Pd)Cas particulier des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale
Le représentant de la section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036, n° 786 F - P + BAinsi, il apparaît que la Cour de cassation uniformise la règle applicable. Toutefois, attention, l'indemnisation du représentant syndical (RSS ou DS) pour violation de son statut protecteur est bien « égale à la rémunération perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ». La protection des anciens DS et RSS étant de 12 mois dès lors qu'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an, on peut penser que l'indemnisation est calculée sur cette base, dans la limite de 30 mois. Cependant, la Cour de cassation ne se prononce pas expressément sur ce point.
Auparavant, l'indemnisation des délégués syndicaux (et représentants de la section syndicale) était spécifique. Nous conservons la jurisprudence à cet égard ci-dessous.
Concernant les délégués syndicaux, avant la loi du 20 août 2008, leur mandat n'était pas limité dans le temps, il ne pouvait prendre fin que sur révocation de son organisation syndicale. Dans ce cas, la Cour de cassation considérait que le licenciement, même illégal, mettait fin au mandat. Il en résultait que le délégué syndical illégalement licencié devait être considéré comme un ancien délégué syndical, pour lequel la loi prévoit une protection pendant 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise
(C. trav., art. L. 2411-3). L'indemnisation à laquelle il avait droit s'il ne demandait pas sa réintégration était donc de 12 mois de salaire à compter de son licenciement.
Cass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-41.418 Cass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.387, n° 2696 FS - P + BLa durée du mandat du délégué syndical est maintenant limitée dans le temps. Il n'en demeure pas moins que le syndicat peut toujours révoquer quand il le souhaite son délégué syndical.
A cet égard, la Cour de cassation avait décidé en 2004 que le fait de désigner un délégué syndical pour une durée déterminée ne permettait pas de remettre en cause l'application de ce plafond de 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise, même si la durée du mandat restant à courir à compter du licenciement illégal était supérieure à 12 mois.
Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-45.902, n° 1990 F - P + BEnfin, dans une affaire de 2014, la cour d'appel a octroyé à un délégué syndical 12 mois de salaire comme indemnisation pour violation de son statut protecteur, et ce à compter de la date du prononcé de la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation limite l'indemnisation en expliquant que le mandat du délégué syndical ayant expiré auparavant (le 5 décembre 2011, date à laquelle il avait été remplacé par son organisation syndicale), la protection dont il bénéficiait ne pouvait donc courir au-delà du 5 décembre 2012.
Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-23.105e)Une indemnité fixée par le juge si la demande est introduite après la fin de la période de protection
En cas de demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur sans demande de réintégration, la Cour de cassation fixe une alternative :
- soit le salarié présente sa demande d'indemnisation avant la fin de sa période de protection : il doit obtenir l'indemnité forfaitaire « classique », c'est-à-dire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de sa période de protection dans la limite de 30 mois ;
- soit le salarié introduit sa demande après l'expiration de la période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables : il a droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi.
Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738, n° 1089 FS - P + Bavant cette décision du 11 juin 2013, la Cour de cassation avait exclu toute indemnisation pour violation du statut protecteur pour les salariés licenciés après l'expiration de leur période de protection, cette indemnité couvrant le préjudice lié à la perte du mandat (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.933, n° 1465 FS - P + B + R + I). Cette jurisprudence n'a à notre sens plus lieu d'être, compte tenu de la nouvelle décision de la Cour de cassation. Dans ce cas, dans celui des salariés protégés bénéficiant de mandats extérieurs (et que donc, leur licenciement ne prive pas d'exercer), mais aussi plus largement dans tous les cas où le salarié protégé a tardé à introduire en justice sa demande d'indemnisation, c'est le juge qui déterminera le préjudice et donc l'indemnisation à lui verser.
2°Indemnités de rupture du contrat de travail
Le représentant du personnel illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration a par ailleurs droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de préavis, etc.). Cette indemnisation est due « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ». Cela signifie que même si le licenciement était fondé sur une faute grave ou lourde, qui sont normalement privatives de tout ou partie des indemnités, le salarié protégé pourra prétendre aux indemnités de rupture.
Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 219 Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.439lorsque l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour rompre le contrat de travail sous couvert d'une mise à la retraite (sur ce point, v. n° 10), la rupture du contrat s'inscrit dans le cadre du projet de licenciement économique collectif et, le salarié doit donc à ce titre bénéficier des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi (dans cette affaire, une indemnité conventionnelle de licenciement) (Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-27.763, n° 813 FS - P + B).
4°Dommages-intérêts pour licenciement abusif
En cas de violation du statut protecteur et à défaut de demande de réintégration, le représentant du personnel a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cette indemnité, qui est due sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse, est au moins égale à l'indemnité prévue à l'article
L. 1235-3 du code du travail.
Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 219 Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.626 Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.764Attention, l'ordonnance Travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié les règles d'indemnisation du licenciement. L'article
L. 1235-3 fixe dorénavant un barème obligatoire pour l'indemnisation du licenciement abusif. Seul l'article
L. 1235-3-1 permet de s'en extraire dans le cadre de licenciements entachés de nullités, l'indemnité ne pouvant alors pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois comme auparavant. Cependant, il ne vise que le licenciement en raison de l'exercice de son mandat d'un salarié protégé mentionné aux articles
L. 2411-1 et
L. 2412-1.
Or, dans le cas d'un licenciement sans autorisation, il n'y a aucune décision administrative sur laquelle se fonder pour déterminer si le licenciement a été prononcé « en raison de l'exercice du mandat » du salarié protégé ou non.
La Rédaction a interrogé la DGT à ce sujet. Une réponse écrite nous a précisé que « les dispositions de l'article
L. 1235-3-1, 5° couvrent également la situation du salarié licencié en dépit d'un refus d'autorisation fondé sur l'existence du mandat »
(Rép. DGT, 13 sept. 2018). Dans ce cas, le barème de l'article
L. 1235-3 ne s'applique pas.
Concernant le cas du salarié licencié sans qu'aucune autorisation n'ait été demandée, nous avons demandé un complément de réponse à la DGT, qui nous a confirmé que « sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la nullité du licenciement sans autorisation d'un salarié protégé relève des dispositions de l'article
L. 1235-3-1, 1° du code du travail et le barème de l'article
L. 1235-3 du code du travail fixant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas applicable à ces licenciements ». En effet, l'article
L. 1235-3-1 vise à exclure du barème les licenciements nuls notamment lorsque celui-ci est prononcé en violation d'une liberté fondamentale. Or le statut protecteur résulte du droit constitutionnel permettant aux travailleurs de participer à la détermination de leurs conditions de travail par l'intermédiaire de leur délégué. La méconnaissance de ce statut protecteur constitue une violation de cette liberté
(Rép DGT, 22 nov. 2018).
5°Cumul éventuel avec d'autres indemnités
Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée.
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347, n° 1393 FS - P + B + RIl en va de même dans le cas du licenciement sans autorisation pour un motif économique pour lequel le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant. Alors, outre l'indemnité forfaitaire due au titre de la violation du statut protecteur, le représentant du personnel a droit à la plus élevée de ces deux indemnités, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation du même préjudice :
- soit à l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ;
- soit à l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.
Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.746, n° 1684 FS - P + B