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Écrire à la rédaction
Notification des accords
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification doit être faite auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Pour éviter toute contestation, elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé, s'il a été signé en séance.
C'est cette notification qui fait courir le délai pour l'exercice du droit d'opposition.
La Cour de cassation juge que ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition de celles qui n'en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l'exercer.
Seules les organisations syndicales disposant du droit d'opposition sont recevables à se prévaloir d'une absence de notification de l'accord.