Modalités d'acheminement des votes par correspondance
Le mode d'acheminement des votes doit permettre d'assurer la liberté et le secret du vote.
1°Acheminement des votes par voie postale
La voie postale est généralement considérée comme le mode normal de transmission des votes. La jurisprudence a eu à cet égard l'occasion d'apporter un certain nombre de précisions :
- les élections intervenues en violation des dispositions du protocole préélectoral, prévoyant que les enveloppes de transmission des votes par correspondance devaient être retournées par la Poste pour le jour de scrutin, doivent être annulées, dès lors que la méconnaissance de ces dispositions a eu une influence sur le résultat du scrutin (Cass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.396, n° 1426 FS - P) ;
- la régularité du scrutin doit s'apprécier en appliquant exactement le protocole d'accord préélectoral. Si le protocole préélectoral a prévu que les votes par correspondance devaient nécessairement être adressés par la poste, l'envoi de certains de ces votes par le courrier interne de l'entreprise entraîne l'annulation des élections (Cass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.498) ;
- à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le tribunal d'instance peut décider que les enveloppes contenant les votes par correspondance seraient préalablement timbrées par l'employeur et adressées à un huissier de justice qui les porterait lui-même au siège de la société le jour du scrutin, ceci afin d'assurer le secret du vote (Cass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.059).
A noter que la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote par correspondance ne constitue pas en soi une violation des principes généraux du droit électoral.
Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 18-11.8992°Possibilité de mettre en place une boîte postale
Rien n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir que les enveloppes seront acheminées vers une boîte postale. La jurisprudence veille cependant à ce que l'ouverture de cette boîte postale se fasse dans des conditions qui permettent de garantir la sincérité du scrutin :
- ayant constaté qu'une boîte postale était prévue pour la réception des votes dont le dépouillement a été assuré sous le contrôle conjoint des représentants de la direction et des organisations syndicales intéressées, le juge d'instance peut décider que la régularité du scrutin était ainsi suffisamment assurée (Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.063) ;
- le juge d'instance peut décider, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, qu'un représentant de la direction ouvrirait la boîte postale en présence d'un membre de chaque organisation syndicale et que ces mêmes personnes achemineraient les bulletins sur le lieu de vote (Cass. soc., 21 mars 1995, n° 94-60.221).
L'absence de boîte postale réservée pour les élections n'est cependant pas obligatoire et son absence ne constitue pas en soi une violation des principes du droit électoral.
Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 18-11.8993°Frais d'acheminement des votes par correspondance
Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ou réglementaire ne met à la charge de l'employeur l'obligation d'affranchir l'enveloppe de retour pour le vote par correspondance.
Cass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.653en pratique, les protocoles préélectoraux prévoient presque toujours que les enveloppes de retour devront être timbrées par l'employeur. A défaut, le juge d'instance, chargé de fixer les modalités du vote en l'absence d'accord, peut valablement décider que les enveloppes de retour seront préalablement timbrées par l'employeur (v. n° 312).
4°Retard dans l'acheminement des votes par correspondance
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.
Dès lors que la non-prise en compte de bulletins de vote par correspondance du fait de leur acheminement postal tardif a été déterminante de la représentativité du syndicat, les élections doivent être annulées, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation du scrutin.
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.236, n° 462 FS - P + BPar exemple, les élections dans le premier collège sont irrégulières si au total 13 électeurs n'ont pu venir voter physiquement pour pallier la carence de La Poste (15 votes par correspondance étant arrivés tardivement), et que cette irrégularité a nécessairement influé sur les résultats de l'élection qui s'est jouée à 6 voix pour les titulaires et 3 voix pour les suppléants entre les deux listes en présence.
Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 14-60.502Il peut même s'agir d'un seul vote, adressé par le salarié conformément au protocole électoral, et non parvenu dans les temps, lorsque ce vote est déterminant de la qualité représentative des syndicats. Dans ce cas également, l'élection est annulée.
Cass. soc., 21 juin 2017, n° 16-60.262En revanche, si le taux de plis non distribués était particulièrement faible, que les pièces produites ne concernaient pas le collège considéré à l'exception d'un unique courrier faisant état d'une difficulté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé que l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur le scrutin n'était pas caractérisée.
Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-15.484