Décompte des bulletins de vote : bulletins blancs et bulletins nuls
Les bulletins blancs ou nuls, qui ne sont pris en compte ni pour le calcul du quorum ni dans les calculs permettant l'attribution des sièges, font l'objet d'un décompte séparé. Il revient au bureau de vote d'apprécier la validité des bulletins et de les joindre au procès-verbal des élections ; c'est le tribunal d'instance qui jugera de leur validité en cas de contestation.
Sur la conservation et l'archivage des bulletins, voir n°
402.
1°Bulletins blancs
Un bulletin blanc traduit la volonté de l'électeur de participer au scrutin tout en refusant de s'exprimer en faveur d'une des listes qui lui sont proposées. Est considéré comme bulletin blanc :
2°Bulletins nuls
Les bulletins nuls sont ceux qui sont entachés d'irrégularité. Les bulletins nuls n'ont pas la même signification que les bulletins blancs ; le vote nul résulte, a priori, d'une erreur. Sont considérés comme nuls :
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs. Ceci ne devrait pas arriver si le bureau de vote vérifie attentivement le déroulement du scrutin ;
- les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats ; le
- est en effet interdit pour les élections de représentants du personnel (Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.917 Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.344, n° 2996 P) ;
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. A ce titre, il a été jugé que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat de la liste présentée par un syndicat ne constitue pas un signe de reconnaissance (Cass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.198, n° 903 P) ;
- les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel » : en effet, le vote préférentiel admis, selon l'administration, s'il a été expressément prévu au protocole préélectoral, et il ne pourra en être tenu compte pour la désignation des candidats que si, en outre, la majorité des électeurs votant pour une liste a exprimé sa préférence sans ambiguïté possible et selon une modalité intérieure unique (par exemple en intervertissant l'ordre des candidats) (Circ. TR. 47/48, 5 juill. 1948) ;
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents sont assimilées à un bulletin nul. C'est le cas lorsque l'enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou encore un bulletin blanc et un bulletin d'une liste (Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.309, n° 7 P) ;
- toutefois, doit être retenue comme suffrage exprimé l'enveloppe qui comporte plusieurs bulletins strictement identiques ; bien évidemment ces bulletins ne comptent alors que pour un seul.
pour éviter les contestations lors du dépouillement, il est souhaitable que le protocole préélectoral ou les consignes matérielles de vote données aux électeurs précisent que, hormis les ratures, aucune modification des bulletins de vote ne sera prise en considération.