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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
130 heures, 115 heures en cas de modulation. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il peut être adapté à hauteur de 50 heures pendant les 3 ans suivant la mise en place des 35 heures dans l'entreprise.
2°Décompte et traitement pour les ouvriers, employés et AM
a)Décompte journalier :
33 % pour les 2 premières heures ; 50 % pour la 3e et la 4e heure ; 100 % pour les heures suivantes.
b)Décompte hebdomadaire en cas d'horaire régulier > 40 heures fixé à l'avance pour une période ≥ 2 mois :
33 % de la 41e à la 48e heure ; 50 % au-delà.
Il résulte d'un avis d'interprétation du 25-5-82, rendu au moment du passage à la durée légale de 39 heures, que le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires s'applique en cas d'horaire régulier supérieur à la durée légale (pour une période d'au moins 2 mois). Par extension, le décompte hebdomadaire devrait donc, selon nous, désormais s'appliquer en cas d'horaire régulier supérieur à la durée légale de 35 heures (pour une période d'au moins 2 mois). S'agissant du taux de majoration applicable, selon la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) qui se fonde sur une décision interprétative du groupe paritaire de suivi de l'accord RTT du 29-1-99, de la 36e à la 39e heure, il convient d'appliquer le taux légal de 25 %. Pour ce qui concerne la 40e heure, la Cour de cassation a jugé que le taux à appliquer était également de 25 %
(
Cass. soc., 2 mars 1994, n° 91-12.394, Sté de l'Imprimerie Carnaud de Basse-Indre c/ Chapron et a.
)
.
c)Dans le cadre des aménagements du temps de travail sur l'année
1.
En cas de modulation :
  • les heures effectuées dans la limite du quota d'heures de modulation (v. n°  19) et non compensées en fin de période annuelle ouvrent droit à une majoration de 33 % ;
  • les heures effectuées au-delà du quota d'heures de modulation sont majorées comme en cas de décompte journalier (v. ci-avant).
2.
En cas de RTT sous forme de jours de repos : les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de l'horaire hebdomadaire ayant servi de base à la détermination des jours de repos.
3°Paiement :
possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur par accord d'entreprise ou, à défaut de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition du CE ou des DP.