Dispositions générales
La CCN de l'industrie des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 15-12-93 étendue par arrêté du 15-7-94, JO 28-7-94 (IDCC 1761) est fusionnée avec la CCN des commerces de gros (dite CCN de rattachement) par arrêté portant fusion du 27-7-2018 (JO 7-8-2018) (v. Avertissement). Le champ d'application professionnel de la CCN rattachée est inclus dans celui de la CCN de rattachement. Les dispositions de la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison constituent une annexe de la CCN de rattachement.
signalons que l'article 39 de la CCN prévoyait que tous les accords signés dans le cadre de la CCN de l'industrie textile étaient applicables aux entreprises relevant de la présente convention, sauf exclusion expresse.