Déclaration de cessation d'activité
L'exploitant dispose d'un délai de 45 jours (30 jours pour la TVA) pour aviser l'administration de sa cessation d'activité
(CGI, art. 201) ; il est astreint, en outre, au dépôt d'une déclaration de résultats dans le délai de 60 jours lorsqu'il relève du régime réel [v. l'étude
«Bénéfices agricoles (BA)»]. Mais, ne constitue pas une cessation d'activité, la poursuite de l'écoulement des stocks alors que l'exploitant a mis fin à son exploitation.