Chapitre 2: SA coopératives de production d'HLM

Section 1 : Activités des SCP d'HLM

Sous-section 1 : Réalisation de logements

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Réalisation d'immeubles en vue de leur location
Les coopératives d'HLM sont autorisées à produire des logements locatifs sociaux et dans une moindre mesure, des logements locatifs intermédiaires.
1°Logements sociaux
Dans les conditions fixées par leurs statuts, les coopératives d'HLM peuvent construire des immeubles en vue de la location. Ces immeubles doivent être destinés à un usage d'habitation ou professionnel et d'habitation. Il peut s'agir d'habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble
(
CCH, art. L. 422-3, al. 36 partiel, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 152, II
)
.
2°Logements intermédiaires
Les coopératives d'HLM peuvent construire et acquérir des logements intermédiaires dans la limite de 10 % de leur parc de logements sociaux. Ils peuvent également les améliorer, les attribuer, les gérer et les céder
(
CCH, art. L. 422-3, al. 54, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 74, 3°
)
.
Cette compétence est désormais clairement énoncée par l'article L. 422-3 du CCH. A compter du 1er janvier 2020, les opérations de logement intermédiaire seront exclues du SIEG (v. n°  128). En conséquence, elles seront soumises à l'impôt sur les sociétés.