<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2019-09-30T09:08:04.193Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>METZGER-PONS</nom>
    <prenom>Irène</prenom>
    <telephone>0450882615</telephone>
    <email>imetzger@halpades.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>Direction juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGC5RG1L</identifiant>
    <login>ELGC5RG1L</login>
    <ise>20891687</ise>
    <raison>HALPADES S.A. D'H.L.M.  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4155-1030-REF177</tocId>
    <tocTitle>119 - Durée de l'exonération des logements neufs à usage locatif</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4155</docId>
    <docTitle>Taxes foncières</docTitle>
    <exportFileName>201909/formEclair_20190930-090804193_hhv3hecvq5njy2obnaw0thuv.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="durée exonération TFPB sur logements locatifs sociaux">Bonjour, 
En juin 2019 j'ai trouvé un tableau dans une de vos études au point 80 indiquant la durée d'exonération de la TFPB pour les logements locatifs sociaux construits/acquis par les organismes HLM. Celui-ci indiquait que les décisions de prêts obtenus entre le 1er juil 2004 et le 31 décembre 2018 permettaient d'avoir une exonération de 25 ans. Les décisions de prêts à compter du 1er janvier 2019 ne permettaient plus que d'avoir une exonération de 15 ans. 
Or la loi de finance pour 2018 adoptée fin 2017 a prolongé l'exonération de la TFPB pour les logements locatifs sociaux dont les prêts seront obtenus jusqu'au 31 déc 2022. 
Cela ressort également de l'article 1384 A I ter. – "Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022."
Y a t-il une erreur dans votre étude ? Merci</message>
</red:query>