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  <date>2019-09-18T12:55:21.011Z</date>
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    <nom>MORIN</nom>
    <prenom>Etienne</prenom>
    <email>e.morin@bordeaux-metropole.fr</email>
    <fonction>Responsable</fonction>
    <service>Mission juridique de l'aménagement</service>
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    <identifiant>ELG8BD7AY</identifiant>
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    <ise>47920</ise>
    <raison>BORDEAUX METROPOLE  </raison>
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    <tocId>Z4008-267-REF179</tocId>
    <tocTitle>90 - Contrôle du respect de l'alignement</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4008</docId>
    <docTitle>Alignement</docTitle>
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  <message type="question" objet="interrogation">L'article L. 112-7 du CVR renvoie à l'article L. 460-1 du CU et non au L. 461-1 cité dans votre étude. Or l'article L. 460-1 (qui comportait un dernier alinéa tout à fait explicite: "L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement, et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés." a été abrogé par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le nouvel article L. 461-1 du CU (ni aucun autre article à ma connaissance) ne fait plus ce lien...
Je m'interroge dès lors sur ce qui constitue aujourd'hui le fondement juridique des contrôles réalisés par l'autorité chargée de la conservation de la voie.

Merci,
Etienne Morin
Responsable de la mission juridique de l'aménagement
Bordeaux Métropole</message>
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