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  <date>2019-09-06T09:47:44.787Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>BODIN</nom>
    <prenom>Brigitte</prenom>
    <email>brigitte.bodin@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Contrôleur du travail</fonction>
    <service>renseignements droits du travail</service>
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    <identifiant>ELG3BRLRD</identifiant>
    <login>ELG3BRLRD</login>
    <ise>21611430</ise>
    <raison>DIRECCTE BRETAGNE  </raison>
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    <tocId>Z2001-43-REF227</tocId>
    <tocTitle>25 - Durée du congé</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2001</docId>
    <docTitle>Congés et absences diverses</docTitle>
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  <message type="question" objet="congé en cas d'hospitalisation de l'enfant">Article D1225-8-1 du Code du travail 

Créé par Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 1 


En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. 

Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter</message>
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