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  <date>2019-09-06T17:55:19.891Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Rinaudo</nom>
    <prenom>Bruno</prenom>
    <telephone>0142387469</telephone>
    <email>bruno.rinaudo@ascometal.com</email>
    <fonction>Responsable Juridique</fonction>
    <service>Service Juridique</service>
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    <identifiant>ELGDHN7HZ</identifiant>
    <login>ELGDHN7HZ</login>
    <ise>21596468</ise>
    <raison>ASCOMETAL FRANCE HOLDING  </raison>
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    <tocId>Y1051-110-REF097</tocId>
    <tocTitle>25 - Conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d'achat</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
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    <docTitle>Réserve de propriété</docTitle>
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  <message type="question" objet="Article modifié">bonjour,
Il me semble lire ailleurs que depuis la réforme des sûretés de 2006 cette disposition a été modifiée et il en résulte un retour au droit commun de la vente : en cas de contradiction entre CGV prévoyant une CRP et des CGA l'excluant, les dispositions contraires sont écartées et l'on revient au transfert de propriété immédiat (accord sur la chose et le prix). 

La lecture du § 25 donne une impression inverse, sachant qu'il est certain que les termes "nonobstant toute clause contraire" ont bien disparu de la rédaction de cet article.

Merci pour votre prise en compte et retour.</message>
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