Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est soit totale, soit partielle :
- elle est totale lorsque les ressources mensuelles du demandeur sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
- elle est partielle lorsque les ressources mensuelles du demandeur sont inférieures ou égales à 1 546 €.
La part contributive de l'État varie en fonction du barème suivant :
| Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle |
|---|
| Ressources mensuelles pour une personne seule | Soit au 18 janvier 2019 | Part contributive de l'État |
|---|
inférieures à P
| moins de 1 032 €
| 100 %
| 1 × P à 1,1820 × P
| de 1 032 € à 1 219 €
| 55 %
| (1,1820 × P) + 1 à 1,4999 × P
| de 1 220 € à 1 546 €
| 25 %
| au-delà
| plus de 1 546 €
| Pas d'aide juridictionnelle
|
|
« P » représente le plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, soit 1 031 € au 18 janvier 2019.
Ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente à :
- 0,18 fois le montant du plafond de ressources pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, soit 186 €, pour chacune des deux premières personnes à charge ;
- 0,1137 fois le montant de ce même plafond, soit 117 €, pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
Sont considérés comme étant à la charge du demandeur à l'aide juridictionnelle :
- son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS dépourvu de ressources personnelles ;
- ses descendants qui, au 1er janvier de l'année de la demande, sont âgés de moins de 18 ans ou, s'ils poursuivent leurs études, de moins de 25 ans ou s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité, ou de la carte mobilité inclusion depuis le 1er janvier 2017, et vivent sous le toit du demandeur ;
- ses ascendants qui habitent avec lui et dont les ressources n'excèdent pas soit le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou, pour les personnes qui continuent à percevoir ces prestations, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du FNS, soit, s'ils ne peuvent prétendre à ces allocations, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) « socle ».
Les ressources prises en considération sont celles de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, à l'exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales à objet spécialisé.
Elles sont déterminées en effectuant la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, en tenant compte également :
- des éléments du train de vie ;
- des biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ;
- des ressources du conjoint du demandeur, de son concubin, de son partenaire lié par un PACS ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer sauf si la procédure les oppose ou s'il existe entre eux une divergence d'intérêt. Lorsqu'il est tenu compte des ressources des personnes vivant au foyer du demandeur, celles-ci sont alors considérées comme à charge pour la détermination du plafond de ressources (v. supra).
Sont exclues de l'appréciation des ressources :
- les prestations familiales ;
- les prestations sociales à objet spécialisé (CASF, art. R. 262-11) ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- l'allocation de logement social (ALS) ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- et, seulement pour une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation (v. n° 96), les indemnités de licenciement fixées par une décision de justice dès lors que le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision, du jugement ou de l'arrêt (L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 29 : JO, 27 mai).
En outre, les mineurs délinquants dont les parents manifestent un défaut d'intérêt à l'égard de leur enfant peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans que soit pris en compte le montant des ressources des parents
(Ord. n° 2005-1526, 8 déc. 2005 : JO, 9 déc.).
Exceptionnellement, certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Tel est le cas notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire du RSA (RSA « socle ») (v. n°
10), ou des personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'aide juridictionnelle peut également être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources requises lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès (mise en chômage récente, par exemple).