Durée de l'exonération des logements neufs à usage locatif
Les logements concernés sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
(BOI-IF-TFB-10-90-50, 30 et 40).
Cependant, lorsque la décision d'octroi de l'aide intervient entre le 1
er juillet 2004 et le 31 décembre 2018, cette durée d'exonération est portée à 25 ans. Cette mesure qui devait s'interrompre fin 2009 puis fin 2014, a été prolongée jusqu'à fin 2018 par la loi de finances pour 2015
(CGI, art. 1384 A, I ter, al. 1er, mod. par L. fin. 2015 n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 61, IBOI-IF-TFB-10-90-50, 30 et 40).
Au-delà de cette durée, le redevable est imposable. Dans les logements-foyers, un mécanisme permet d'éviter une augmentation brutale de la somme équivalant au loyer (comprenant la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties) due par le résident à compter de la première année d'imposition à la taxe. Le gestionnaire doit intégrer dans son compte d'exploitation le montant de cette taxe dû à l'échéance de la période d'exonération
(Rép. min. n° 11808 : JO Sénat Q, 21 sept. 2006, p. 2437).