Précisions sur certaines rubriques de la base de données
La circulaire du 18 mars 2014 a apporté quelques précisions sur certaines rubriques de la base de données.
à noter à cet égard, que la loi Rebsamen a supprimé les rapports en tant que tels, intégrant leurs informations dans la BDES depuis le 1er janvier 2016 (v. n° 14).
1°Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
Pour cette rubrique, la circulaire du 18 mars 2014 explique qu'il convient que les comités d'entreprise retrouvent dans la base de données les informations d'ores et déjà fournies au titre de :
- l'article R. 2323-12 du code du travail qui liste les rubriques du rapport annuel sur l'égalité hommes femmes et qui précise que l'un des indicateurs du rapport porte sur les conditions de travail. En effet, il est indiqué à l'article R. 2323-12, §1 du tableau 4, que les élus du comité d'entreprise doivent disposer de « données générales par sexe : répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels ou la pénibilité » ;
- l'article R. 2323-17 relatif au bilan social qui comporte une rubrique « 4 Autres conditions de travail » qui traite notamment, dans le cadre d'un item « conditions physiques de travail », du nombre de personnes exposées à certains risques précisés (bruit, chaleur, intempéries) ;
- l'article L. 4612-17 qui prévoit la transmission pour information au comité d'entreprise du rapport sur l'hygiène et la sécurité.
Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, Fiche 1, NOR : ETST1404425C2°Sous-traitance
Cet item est déjà prévu dans le bilan social.
La sous-traitance, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, s'entend comme une opération par laquelle un entrepreneur confie, par un contrat de sous-traitance ou sous sa responsabilité, à une autre personne appelée « sous-traitant », tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec l'acheteur ou le commanditaire de la prestation.
Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, Fiche 1, NOR : ETST1404425C